Demission sans préavis et indemnités

Publié le 02/06/2010 Vu 4746 fois 1 Par
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02/06/2010 15:11

Bonjour,

je suis employée de restauration rapide depuis Septembre 2006.
Je souhaiterais demissionner sans faire mon préavis, pour celà, je souhaite demander une dispense totale de prévais.
Si ma demande est accepter est- ce que je perds mes droits pour les indemnités de congés payés ( j'ai 30 jours acquis)?
Merci d'avance pour vos réponses.

02/06/2010 17:03

Voici notre aide juridique,Nous vous informons que la démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
Sauf accord des parties, le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période préavis dont la durée est : d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ; ou d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

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