DEMISSION ET NON VERSEMENT DU 13 EME MOIS AU PRORATA TEMPORIS

Publié le 25/11/2015 Vu 1317 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/11/2015 01:31

Bonjour,

J'ai démissionné en effectuant mon préavis d'un mois. Le 20 octobre 2015 j'ai quitté la société (une boite de transport) assujettie à la convention ''Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950''
Code APE / NAF 5229B.
J'ai donc eut mon solde de tout compte pres d'une quinzaine de jour plus tard et comme je le craignais pas de compensation pour la prime de de mi-13eme mois au prorata temporis.
Ce mi 13 eme mois est versé généralement en juin et en novembre.
Sur l'attestation employeur destiné à pole emploi il est pas mentionné treizieme mois mais prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique ( en point 7.2 )
Quelles sont mes recours? Déjà soumettre mes réserves sur le reçu pour solde de tout compte?
Puis je envisager une procédure au prud 'homme? pour avoir le droit à mon du?

24/11/2015 02:15

Bonjour,
Des réserves sur le reçu pour solde de tout compte ne servent pas à grand chose mais il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Il faudrait que vous indiquiez votre qualification et éventuellement à quelle disposition de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport vous vous référez pour le 13° mois ou ce que précise le contrat de travail à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 00:12

bonjour,
qualification : Agent de maîtrise
Sur le contrat de travail ce 13eme mois n'a jamais été mentionné.

25/11/2015 09:16

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé non plus de disposition particulière concernant les Agents de Maitrise pour le 13° à la Convention Collective et en absence de condition de versement, s'il est bien mentionné sous ce terme, vous devriez pouvoir en revendiquer le paiement au prorata temporis d'abord par lettre recommandée avec AR puis, s'il le faut, par saisine du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 09:38

D'accord merci pour votre aide est ce que les précédentesles fiche de paie sur lesquelles sont mentionnées le versement du mi 13eme mois feront foi d'usage?
Car la réponse de la RH est que c'est un paramétrage de l'entreprise qui ne permet pas le versement au salarié (note de direction sur une présence au effectif au 30 novembre inclus pour percevoir le mi-13eme mois) ce procédé est il licite?

25/11/2015 10:11

Sauf que jamais cette condition de présence n'a été écrite dans l'accord des parties et qu'elle ne peut donc pas se présumer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2015 10:23

Ok est ce qu'il vous serez possible de me guider pour faire la lettre ?

25/11/2015 11:30

Vous pourriez déjà lui rétorquer oralement, autrement, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou le la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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