Dispense de preavis et date de contrat

Publié le Vu 1088 fois 1 Par tartuffe
29/11/2009 17:22

bonjour
j'ai pose ma demission le 1/11/09 avec une dispense de preavis
mon employeur a accepter celle ci mais en contrepartie ne me paye aucunnes indemnitees .j'aimerais savoir a quelle date je ne fait plus partie des effectifset quand mon contrat s'arrete il?
car mon n'employeur ne veux pas me donner mes papiers avant le 31/12/2009 date de fin de mon previs si je l'avais effectuer est ce normal?
moi je pensez etre libre de suite et recevoir mes papiers quelques jours apres hors je n'est rien et je suis bloquee
merci de vos reponses
cordialement
tartuffe Dernière modification : 29/11/2009

30/11/2009 07:17

Bonjour,

Puisque l'employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis, la date d'effet de votre démission est celle de la 1ère présentation de votre courrier.

Vous ne faites donc plus partie de l'entreprise à cette date, et la remise des documents par l'employeur au 31 décembre 2009 est parfaitement abusive.

Cordialement,
Paul.

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