Documents de fin de contrat PRUD'HOMMES

Publié le Vu 223 fois 3 Par LEBLANC Nicolas
08/11/2018 09:38

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de vous contacter dans l'espoir que vous puissiez m'aider à trouver une solution à problème concernant la récupération de mes documents de fin de contrat (Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi), mais surtout pour récupérer ma dernière paie.

Je vous fait un résumé de ma situation:

Le 01/10/2018, je signe un CDI pour une société dans laquelle j'avais effectué 2 semaines d'intérim.

Le lundi 22 octobre 2018, après "un peu plus d'un mois" dans cette société (en comptant l'intérim), je décide de mettre fin à ma période d'essai pour raison personnel.
Je rédige un document stipulant ma démission et leur fait part de mon délais de préavis de 48 heures, ramenant notre collaboration au mercredi 24 octobre 2018 au soir. Dans ce courrier, il est stipulé que je viendrais récupérer mes documents de fin de contrat le mercredi 24 au soir... La RH signe mon document en indiquant "remis en main propre, le 22/10/18".

Le lundi 22/10 à 19h15 (1h45 après ma fin de journée de travail), je reçois deux SMS de mon patron:

"Mr XXX, je vous prie de bien vouloir m’appeler sans délais [...].
En conséquence de cette rupture nous vous interdisons l'accès à nos locaux. La période de prévenance vous sera indemnisée. [...] je vous demande instamment de ne pas vous présenter demain à l'embauche [...]."

Stupéfait par son SMS, je me permet donc de l'appeler afin d'obtenir d'avantage d'information quant à sa décision que je ne revienne plus dans la société pour effectuer mon préavis, ce dernier ne trouve pas d'argument à me donner.
Malgré mon désaccord, il m'informe que mes documents de fin de contrat me seront envoyés par voie postale en LRAR. Je lui fait part malgré tout que j'aurais préféré que ces documents soit "quérables".

Après plusieurs appels et échanges de mail, je suis à ce jour (08/11/2018) toujours en l'attente de la réception de mes documents ainsi que de ma paie.

La RH m'a envoyé par voie dématérialisé (e-mail) le 31/10/2018 les documents de fin de contrat, mais je peux rien en faire ça n'a pas de valeur légale... Et je n'ai pas mon chéque !

Je suis gravement à découvert sur mon compte bancaire suite au retard de mon patron qui n'a pas voulu me mettre à disposition l'intégralité de mes documents, et surtout le plus vital, ma paie. Mon loyer à été refusé, mes crédits ont étaient également refusés, les frais bancaires me tombent dessus par dizaines suite au fait que je n'ai plus de provision...

Je pense saisir le conseil de Prud'Hommes dès ce jour, mais je vous avoue être un peu perdu dans mes décisions et j'ai peur que cela n'aboutisse à rien.

Que pensez-vous de ma situation, est-ce recevable au prud'hommes ?

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie d'avance pour votre aide. Dernière modification : 08/11/2018

08/11/2018 10:50

Bonjour,
Les documents reçus par email ,sont tout à fait légaux ;que ce soit bulletin de salaire,certificat de travail,attestation Pôle Emploi.
Le solde de tout compte devant être signé ,il devra être fait sur place,ou signé par un moyen électronique sécurisé.Mais la non signature du solde de tout compte ne fait pas opstacle à l'obligation de verser le salaire .
La paye aurait du vous être versée à la fin du mois d'Octobre,là c'est absolument anormal qu'il y ait ce retard.
Tous les frais occasionnés par ce retard ,devront être entièrement indemnisés par votre ex employeur(sur justificatifs bien entendu)
Vous envoyez un e mail avec accusé de réception ,de mise en demeure ,à verser votre salaire immédiatement à réception,faute de quoi ,vous saisirez le Conseil des Prud'Hommes ,en référé ,avec demande de dommages et intérêts pour remboursement de tous les frais occasionnés(banque ,loyer etc.....) C'est gratuit,rapide et sans avocat.
En même temps que l' e mail ,vous envoyez une lettre recommandé AR de mise en demeure ,via internet(la poste.fr) ,avant 19 heures,votre lettre sera distribuée le lendemain et vous pourrez vérifié en suivi courrier.C'est plus rapide que d'aller au guichet de la poste .
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/11/2018 11:50

Bonjour,
Milles merci pour vos conseils.
Suite à votre message, je me suis permis de rédiger un mail que voici:

"Madame, Monsieur,

Suite à notre collaboration entre le 01 octobre et le 24 octobre 2018, vous me restez à ce jour redevable du solde de tout compte ainsi que de ma paie qui reste des documents quérables et dont vous n'avez à ce jour toujours pas mit à ma disposition.

Par ces faits, je vous met en demeure de me verser mon salaire sans délais à réception de cet e-mail, faute de quoi je saisirez le Conseil des Prud'Hommes en référé afin d’obtenir réparation du préjudice encouru.
Je me réserverais le droit d’exiger des dommages et intérêts d'un montant de 1000€, le remboursement de tous les frais occasionnés, et une astreinte journalière de 50€ par jour de non-remise des documents réclamés et de ma paie.

Je vous prierais de rentrer en relation avec moi dès que possible, afin de trouver une solution à l'amiable.

Une copie de ce mail sera envoyé par courrier avec accusé de réception. Celui-ci partira ce jour par voie postale.

Dans l'attente d'une réponse,

Pour faire valoir ce que de droit,

Monsieur XXX"


La RH de la société m'a déjà répondu ce qui suis:

"Bonjour Mr XXX,

Je vous prie de bien vouloir m’excuser du retard de la remise de votre solde de tout compte.
Je vous informe avoir fait ce matin un virement de XXXX.XX € sur votre compte CE Ile de France.
Comme vous pouvez le constater dans le mail envoyé le 31 octobre 2018, l’adresse noté sur le courrier est malheureusement pas bonne. Ci-joint la preuve du recommandé transmis.
Je vous adresse de nouveau ce jour tous les documents en LR/AR n° XXXXXXXXX.

Encore toutes mes excuses pour cette erreur d’adresse.

Cordialement."

Pour information, ils auraient à priori envoyé les documents de fin de contrat le 05/11/2018 à l'adresse d'un autre salarié ! Inadmissible...

Donc je suis en partie content car grâce à vos conseils je recevrais enfin ma paie.

Cependant, ils ne prennent pas en compte mes frais bancaires engendrés par leur manque d'implication.
Quels démarches puis-je effectuer afin de réclamer une quelconque somme "complémentaire" à mon salaire pour faire face à la réparation de mon préjudice ?

Encore merci par avance !!
Amicalement,
Nicolas

08/11/2018 12:16

Bonjour,
Ce n'est pas le solde de tout compte qui doit être signé mais éventuellement son reçu…
Il faudrait connaître la date habituelle de la paie avant de prétendre qu'elle aurait dû vous être versée fin octobre et il fallait déjà savoir si cela n'a pas été fait par virement…
Un mail avec accusé de réception n'existe pas mais il peut éventuellement être demandé une confirmation de lecture laquelle reste aléatoire…
Il est évident que les frais que vous réclamez sont abusifs et que vous ne les obtiendrez jamais devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.