Droit au chômage après demission et pacs

Publié le 15/12/2016 Vu 845 fois 5 Par
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15/12/2016 11:37

Bonjour,

Je suis actuellement employé dans une SSII. Ma mission pend fin le 31 décembre 2016 prochain sur Paris.
Ma compagne et moi allons emménager dans le sud de la France à Montpellier.
Je souhaiterais savoir quels sont les documents qu'il faut remplir pour avoir le droit au chômage sachant qu'on va se pacser le 27 décembre prochain.
Je comptais démissionner le 28 décembre prochain pour une fin de période d'essai au 31 décembre prochain.
Le but étant d'aller chez pole emploi a partir du 2 janvier prochain.

Comme le pacs offre ce droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Je voudrais savoir si au vu de la démarche que je compte entreprendre je pourrais bien toucher le chomage le temps de retrouver un emploi dans le sud.
Je voulais savoir aussi quels sont les documents qui seront nécessaires à pole emploi afin que je puisse vérifier si tout sera bon.

Je vous remercie

Cdt Dernière modification : 15/12/2016

15/12/2016 12:32

Bonjour,
Pendant la période d'essai, on parle davantage de rupture à l'initiative du salarié que de démission même si certaines Conventions Collectives utilisent ce terme...
Il faudrait savoir si avant cet emploi, vous étiez indemnisé par Pôle Emploi sinon je crains que votre indemnisation ne se passe pas sans difficultés sauf si votre conjoint déménage pour occuper un nouvel emploi car ce cas de décision légitime est plus destiné à rejoindre votre conjoint pour vous pacser où vous marier, ce qui implique qu'elle soit déjà sur place...
Je vous conseillerais toutefois de vous renseigner auprès de l'organisme et d'obtenir une réponse écrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/12/2016 12:58

Ca fait 10 ans que je travaille donc je n'ai jamais touché d'indemnité de chômage par pôle emploi. De ce côté la c'est bon.

Si l'on déménage c'est parce que ma compagne est mutée dans le sud. Elle aura son nouveau (notre nouveau) logement le 26 et elle commence son nouvel emploi debut janvier.
Elle sera donc deja sur place lorsqu'on ira se pacser.

15/12/2016 13:14

Il faut qu'avant cet emploi voue pouviez être indemnisé en n'ayant pas quitté volontairement le précédent...
En cas de mutation de votre conjoint, cela devrait aller vous pourriez vous référer aussi à un autre cas de démission légitime prévu à l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité

Par conjoint, on entend non seulement les personnes pacsées ou mariées mais aussi celles partageant la vie commune...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/12/2016 14:51

Merci. Du coup savez vous ou est ce que je peux trouver en avance les pièces jointes qui seront demandées par le pole emploi. J'aimerais m'assurer que ma situation soit prise en compte.

15/12/2016 15:07

Le mieux serait de les contacter directement éventuellement par message sur leur site internet pour avoir une réponse écrite...
La preuve de la vie commune peut être réalisée par des quittances de location d'habitation, de fourniture de gaz, électricité ou téléphone fixe aux deux noms mais le pacs pourrait suffire aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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