droit au rapel de prime apres demission

Publié le 28/04/2013 Vu 1142 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2013 16:45

Bonjour ,

J ai démissionné d une societe en mai 2010 , je travaillais avec un contrat de nuit en horaire de nuit .
A l époque nous ne touchions pas la prime de nuit lorsque nous étions en maladie ,en congé , en RTT .
Ayant garder contact avec d ancien salarié toujours présent je viens d apprendre que les délégués du personnel on trouvé que cette prime de nuit aurait du être payé même si vacance , maladie ou RTT .
Les salarié ont donc touché un rapel sur les 5 dernières années (depuis 01/01/2008).

J aurai aimé savoir si j avais le droit de réclame moi aussi se rapel ayant donné ma démission en mai 2010 et donc signe mon solde de tout compte .

Merci d avance des réponse que vous pourrez m apporter .

26/04/2013 17:07

Bonjour,
Vous pourriez effectivement demander une régularisation rétroactive mais uniquement sur les 5 dernières années à la date de votre demande ou de la saisine du Conseil de Prud'Hommes puisque c'est le délai de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/04/2013 15:02

Merci pour votre réponse ,

Je dois obligatoirement saisir le conseil de prud'hommes ?
Ou je peut faire ma demande directement a la société par recommandé ?
Y a t il un texte que je peut cité ?

Merci

27/04/2013 18:10

Bonjour,
Je vous ai indiqué "à la date de votre demande ou de la saisine du Conseil de Prud'Hommes" et bien sûr si l'employeur accepte de régulariser sans passer par un procès cela l'évite...
Je ne sais pas quel texte vous voudriez citer mais si c'est pour la prescription, c'est l'art. L3245-1 du Code du Travail :
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2013 00:29

ok , merci je voulais être sur que j avais bien compris .

Encore merci pour vos reponse .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter