Droit du travail / rupture conventionnelle / clause transactionn

Publié le 23/11/2015 Vu 765 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2015 13:53

bonjour ,
je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur.
il y a un point de désaccord sur la clause de non concurrence.
mon employeur veut la stipuler en tant qu'accord transactionnel mais ne veut pas la rémunérer .
il menace de ne pas accepter la rupture .
En terme de négociation j'ai déjà proposer de renoncer à 35 jours de congés dû et à l'ensemble des heures supplémentaires ( depuis 3 ans) sachant que je suis cadre avec un contrat 35h hebdo.
qu'en pensez vous ?
merci de vos réponses rapides
seb

23/11/2015 15:37

Bonjour,
La rupture conventionnelle ne peut pas être assimilée à une transaction...
Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est illicite même a priori dans ce cadre...
Toujours dans ce cadre, le salarié ne devrait pas avoir à renoncer à des droits fondamentaux acquis et pourrait invoquer à un vice de consentement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2015 15:56

merci pour cette réponse
Donc cette demande de leur part étant la condition obligatoire pour qu'il accepte la rupture , je peux signer et cette clause de non concurrence sans contrepartie financière ne sera pas légale .
ils ne pourront donc pas engager de procédure ?

23/11/2015 16:49

C'est mon avis et je me demande comment une Juridiction pourrait approuver une telle clause, je pense même que la rupture conventionnelle devrait ne pas être homologuée dans ces conditions par la DIRECCTE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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