Durée préavis cadre suite à une démission dans la publicité

Publié le 23/07/2019 Vu 717 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2019 10:18

Bonjour,

Actuellement cadre (coef 3.2) dans une entreprise de publicité, je souhaite démissionner mais j'ai un doute sur la durée du préavis.

Il semblerait que celui-ci soit de 3 mois pour les cadres à partir du coef 400 (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005762554&cidTexte=KALITEXT000005682357&idConvention=KALICONT000005635630&dateTexte=29990101). Comment puis je connaitre ce coefficient ?

Pouvez-vous me confirmer que mon préavis est de 3 mois ? Sachant qu'il n'est rien indiqué dans mon contrat de travail, et que ma convention collective est celle des entreprises de la publicité https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=A62A0AC33BA9C4F2102AD7080C24EA4C.tplgfr41s_3?idConvention=KALICONT000005635630

Merci d'avance pour votre aide !

ps : je lis également qu'il est possible d'avoir 2h par jour pour chercher un nouveau travail, est-ce bien valable dans le cadre d'une démission pour un cadre ?

23/07/2019 17:57

Bonjour,

Votre coef doit être précisé dans votre contrat de travail et il est aussi sur chaque fiche de paie

Concernant votre préavis il est bien de trois mois. Vous avez trouvé la CC mais pas l'article ??




Article 67 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.



Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du
collaborateur cadre, celui-ci devra observer un préavis de 3 mois.

Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.

La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée.

Pendant la période de préavis, le collaborateur cadre est autorisé à
s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail.

La période de la journée pendant laquelle le salarié pourra disposer
de ces 2 heures devra faire l'objet d'un accord avec l'employeur.

En cas de désaccord, satisfaction sera donnée un jour sur deux à chacune des deux parties.

Les heures d'absence ainsi autorisées seront payées et pourront être
groupées en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou
non, à la demande d'une des deux parties et avec l'accord de l'autre.

L'octroi de ces 2 heures est supprimé dès que le salarié a trouvé un
emploi, ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur.

En cas de préavis non effectué, à la demande du salarié et avec
l'accord de l'employeur, celui-ci ne bénéficiera pas de l'octroi des 2
heures, pour la période non travaillée.

23/07/2019 18:21

Bonjour,

Votre premier lien est le bon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter