Durée de préavis de démission en CDI avec l'IDCC 2247

Publié le 18/04/2024 Vu 357 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2024 12:00

Bonjour,

Je suis en CDI (categorie C) actuellement dans l'entreprise de courtage dans la quelle j'ai effectué une alternance en contrat d'apprentissage de Master (un peu moins de 2 ans). Je souhaiterais faire un VSI. Cependant, je ne trouve ni dans mon contrat de travail ni dans la CCN de période de préavis défini. En effet, mon contrat fait référence aux articles L. 1237-1 et L. 1234-1 du Code du travail ainsi que par la convention nationale 2247, applicable dans l’entreprise en fonction de mon ancienneté.

Est-ce que mon ancienneté comprend mes deux contrats (apprentissage et CDI) ?

Si on combine les deux contrats (apprentissage 1 an et 9 moins + CDI 10 mois) mon ancienneté serait de 2 ans et 7 mois.

Mais ou puis-je trouver la durée de mon préavis en fonction de mon ancienneté ? Car ce n'est pas dans l'IDCC ni mon contrat, et les articles nommés dans le contrat ne sont pas explicite.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter