Durée du préavis quand ancienneté change pendant le dit préavis

Publié le 31/10/2009 Vu 2083 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2009 11:59

Bonjour,

Je suis infirmier et j'ai récemment envoyé ma lettre de démission à mon employeur (je suis dans le privé)

Ma convention stipule que le délai de préavis est de 1 mois pour moins de 2 ans ancienneté et de 2 mois pour plus de deux ans.

Ors cet anniversaire de 2 ans arrive justement pendant ma période de préavis.

J'ai cherché sur Internet et j'ai vu que : Date d'ancienneté et durée du préavis applicable : Date de la présentation de la lettre de démission. Donc moins de 2 ans.

Ors mon employeur me soutient que l'ancienneté correspond à la période de ma date d'entrée dans l'établissement jusqu'à la fin du préavis soit plus de 2 ans. Il me demande donc de faire 2 mois de préavis.

Dois je faire 1 ou 2 mois, y-a-t'il des textes de lois qui parlent de ce cas particulier, je n'ai rien trouvé.

Merci, Dernière modification : 31/10/2009

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter