Envoi anticipé de lettre de demission

Publié le 13/06/2014 Vu 16591 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2014 02:24

Bonjour,
je démissionne de mon poste actuel (en cdi, convention  hospitalière privée)et souhaitant respecter mon préavis d'un mois sans prendre de "risque" j'ai anticipé l'envoi de mon AR d'une semaine. J'ai donc informé dans mon courrier mon employeur que je souhaitais démissionner le 04/07/2014 toutefois celui-ci souhaite prendre en compte le date de reception de mon accusé, à savoir le 30/05 pour débuter mon préavis et ainsi mettre fin à mon contrat le 29/06.
Cette raison s'explique je pense par le demi 13eme mois que je suis censée toucher le 30/06. Quelle date doit etre prise en compte? Mon envoi n'avait pour but que de prévenir mon employeur au plus tot mais cela se retourne contre moi. La date à laquelle j'ai choisie de quitter mon poste est clairement indiquée dans mon courrier.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

13/06/2014 11:55

Bonjour,
Apparemment, vous n'avez pas anticipé l'envoi de la lettre de démission seulement d'une semaine mais de plus d'un mois...
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour vérifier la disposition qu'elle comporte à propos du départ du préavis mais une telle pratique revient à allonger le préavis ce qu'a prohibé l'Arrêt 07-40109 de la Cour de Cassation :
Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2014 12:14

Bonjour
merci pour votre réponse. Toutefois, je précise que j'ai envoyé ma lettre de démission un mois et une semaine (ar du 30/05) avant la date souhaitée de fin de contrat à savoir le 04/07, je voulais ainsi prévoir le mois de préavis compris dans la convention et être sûre de ne pas être trop juste (donc une semaine supplémentaire), n'étant pas certaine des délais postaux.
C'est la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, CC 2264qui est appliquée.
Merci pour votre réponse

13/06/2014 13:22

Je me suis trompé effectivement sur la durée de l'anticipation de la démission mais parce que vous indiquiez que vous vouliez démissionner au 04/07 alors que c'est la date de rupture du contrat de travail et qu'en fait votre démission était applicable au 05/06, date selon vous de départ du préavis si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté sans être cadre, l'art. 45 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ne précise pas vraiment quand commence le préavis et vous pourriez quand même essayer de justifier celle-ci et de souligner le fait que vous aviez bien précisé la date de fin du préavis...
Par ailleurs, je n'ai pas trouvé suivant quelle disposition vous aviez droit à un demi 13° mois à condition d'être présente au 30/06 et sans qu'il soit calculé au prorata temporis de la présence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2014 15:15

Vous pourriez d'autre part invoquer l'art. 641 du code de procédure civile :
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2014 21:00

Pour être plus précise, j'ai reçu en mains propres le 12/06, un accusé réception lettre de démission, daté du 02/06 dans lequel mon employeur note :
"Nous accusons réception de votre lettre de démission en date du 22 mai 2014, reçue par nos services le 30 mai 2014.
Compte tenu de votre qualification et de votre ancienneté, vous devez respecter un préavis d'un mois qui prendra fin le 29 juin 2014."
Mon employeur ne prend donc pas en compte la date de démission indiquée dans mon courrier à savoir le 04/07/2014 mais m'impose de débuter le préavis à reception du recommandé alors que j'ai anticipé de 5 jours les délais postaux qui peuvent variés.
Effectivement, il y a très peu d'informations dans la convention sur ce sujet.
Concernant le 13eme mois, rien n'est indiqué dans notre contrat ni dans la convention. On me l'a présenté comme un "cadeau" de la direction aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté présents dans les effectifs le 31/12 et le 30/06.
J'ai par ailleurs un autre courrier + mail (datés du 12 et 23 mai)qui indiquent que j'ai fait part verbalement à la direction de mon souhait de quitte le département en juillet et que celle-ci m'invite à envoyer ma lettre de démission afin de respecter mon préavis d'un mois.
Ce qui m' a incité à penser que je pouvais envoyer ma démission de manière anticipée!!
Pensez-vous qu'un recours soit possible? sous quelle forme? sur quoi dois-je m'appuyer svp?
merci d'avance

13/06/2014 21:09

l'article cité précédemment indique que mon préavis expire le 30/06 dans tous les cas et non le 29/06 (30/05 plus un mois et non 30 jours), c'est bien ça?
ceci me permettrait-il alors de bénéficier de mon demi 13eme mois?
merci encore!

13/06/2014 21:14

Effectivement, je vous ai fourni l'art. 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai donc, de toute façon, la lettre recommandée ayant été reçue le 30 mai le délai de préavis devrait se terminer le 30 juin suivant cette disposition légale même si l'employeur veut qu'il parte immédiatement sans tenir compte de votre souhait...
Vous seriez donc encore présente le 30 juin, dernier jour de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter