Envoi anticipé lettre de demission

Publié le 13/11/2015 Vu 1343 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2015 16:50

Bonjour,

Je me permet de venir vers vous pour une question.

Je travail dans une SSII sous convention syntec en tant que cadre.

Je dois normalement 3 mois de préavis à mon employeur mais pour plus de sûreté et afin de pérenniser la continuité de service j' ai envoyé mon courrier 3 mois et 15 jours en avance en indiquant que je souhaitais partir le 22/01 mais j'apprend aujourd'hui soit plus d'1 mois après que mon employeur applique la date de réception du courrier comme début de préavis et que je dois quitter les effectifs le 5/01 .

Quel recours puis je avoir ?

Merci de votre aide

13/11/2015 17:40

Bonjour,
Même si la décision peut paraître extrème, il semble que l'employeur puisse prendre en compte la date de réception de la démission puisque vous n'aviez pas précisé apparemment la date de départ du préavis suivant l'Arrêt 95-42090 de la Cour de Cassation auquel s'ajoute une Jurisprudence plus récente par l'Arrêt 07-40109...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter