Hors delai : annulation clause non concurrence

Publié le 18/04/2011 Vu 3666 fois 4 Par
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13/04/2011 10:56

Voici ma situation
Je suis cadre dans une entreprise et j'ai demissionné le 8 fevrier pour un autre poste.
Je vous joins ce que j'ai noté dans ma lettre, celle-ci a été signée par ma DRH 'remis en main propre' le 8 février.
Madame,
au sein de votre société depuis le ***, je vous prie de trouver par la présente ma demission au poste de ***.
Pour respecter le délai de préavis fixé à 3 mois, je quitterai donc la société le 7 mai 2011.
Cependant, souhaitant prendre mes nouvelles fonctions au plus vite, je souhaiterai évoquer avec vous lors d'un rendez vous la possibilité d'écourter mon préavis.
Néanmoins, je mettrai tout en oeuvre pour assurer pleinement les missions qui me seront confiées jusqu'à la fin de mon préavis.
Je n'ai pas eu de retour à cette lettre avant le 21 mars.
En effet le 18 mars, je leur ai fait un courrier complémentaire pour leur demande de réduire mon préavis.
Voici son contenu :
Objet : préavis
Comme stipulé dans ma lettre de demission, je souhaite raccourcir la durée de mon préavis et quitter la société 1 semaine avant la fin de celui ci. Ce qui porte la fin de mon contrat au 30 avril 2011 et rompt mes obligations envers la société à cette date.
Voici leur retour en date du 21 mars :
Objet : demission
Nous accusons réception de votre courrier en date du 18 mars 2011, dans lequel vous nous faites part de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail par une démission et d'ecourter votre préavis.
Par la présente nous vous faisons part de notre accord.
Votre préavis d'une durée initiale de 3 mois se terminera le 30 avril 2011, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Nous vous informons que nous vous délions de votre clause de non concurrence qui était stipulée dans votre contrat de travail.
Cependant, dans mon contrat de travail il est stipulé que le groupe se reserve le droit de renoncer à la clause à tout moment de l'execution du contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date a laquelle la rupture du contrat aura été notifié par l'une des parties à l'autre.
La clause est pour 2 ans et sera compensée par 2,4 mois de salaire.
Je pense qu'ils sont hors délai : cela leur a permis de faire des recherches sur mon futur employeur, je ne pars pas à la concurrence ni chez un client et du coup ils ne veulent pas me payer cette clause de non concurrence.

Suis-je dans mon droit de reclamer le paiement de cette clause?
Combien de temps ai-je pour repondre au courrier du 21 mars?
Merci

13/04/2011 13:47

Bonjour,
Si les dispositions de la clause de non-concurrence sont celles que vous indiquez concernant la renonciation, l'employeur ne les a pas respectées, il vous doit donc la contrepartie financière mensuelle à partir de votre départ de l'entreprise mais rien ne presse et vous pourriez donc attendre les jours suivant pour en réclamer le paiement à partir de fin mai afin que l'employeur ne tente pas de revenir sur sa décision de vous accorder le raccourcissement du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/04/2011 14:27

Bonjour,
merci de votre retour rapide.
Cela veut donc dire que je ne suis pas obligée de repondre dans le mois qui suit leur courrier du 21 mars pour leur dire que je n'ai pas posé ma demission le 18 mars mais le 8 février et que du coup la clause de non concurrence m'est due?
Je pense aussi qu'il vaut mieux que j'attendes de recevoir mon solde tout compte mais je prefere etre certaine.
Merci

13/04/2011 16:28

Il semble que l'employeur s'étant aperçu de son "oubli" esaie de modifier la réalité des dates mais je présume que vous avez les preuves de vos différents courriers et en tout cas celui du 18 mars n'est pas une lettre de démission mais se réfère nettement au précédent du 8 février sans ambiguïté, ce que donc vous pourriez éventuellement faire valoir ultérieurement y comris devant le Conseil de Prud'Hommes si nécessaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/04/2011 13:43

Bonjour,
merci de votre reponse.
J'attends un peu pour voir comment cela va se passer a la remise de mon solde tout compte puis je leur enverrai un courrier en leur rappelant mon contrat ainsi que la convention collective puis on verra leur retour.
Bonne journée

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