Impact de la dispense de préavis à l'initiative du salarié

Publié le 24/03/2009 Vu 4154 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2009 14:54

Lors d'une démission, je souhaite réduire de 3 à 2 mois mon préavis.
Mon employeur me demande un mail de confirmation.

Si je lui fais ce mail, mon 3e mois (non effectué) me sera-t-il payé quand même ?

24/03/2009 14:27

Si c'est votre employeur qui vous dispense d'effecuter votre préavis, alors il devra vous verser une indemnité compensatrice.
En revanche si c'est vous qui le demandez, alors il est en droit de ne pas vous attribuer cette indemnité.
Après que votre demande ait été acceptée par l'employeur, vous ne pourrez plus revenir dessus.

Il est recommandé, en cas de dispense d’exécution du préavis à la demande du salarié, de régulariser avec l’employeur un document aux termes duquel il est expressément notifié que le salarié est dispensé de l’exécution de son préavis et que l’employeur renonce à cette exécution.

Kemel Sabrina
__________________________
S

24/03/2009 14:56

Merci Beaucoup Sabrina,
Étant donné que c'est moi qui souhaite partir, je ne serai donc pas payé.

Je vais faire un mail en ce sens en demandant une confirmation comme vous le suggérez.
Bien cordialement.

Yann

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter