Indemnité compensatoire de CP en cas de démission de la fonction publique

Question

1 message

22/10/2021 17:05

Bonjour,

J'envisage de démissionner de mon CDD fonction publique et souhaite me faire payer les congés non pris. Ma question est donc si cela sera bien le cas ?

En cherchant j'ai cru voir que Lés congés non pris avant le terme de la démission étaient perdus mais ça me semble impensable (venant du privé..... Et y retournant......) alors merci d'avance pour vos éclairages!! Dernière modification : 22/10/2021

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Visiteur · Answer 1 · 22/10/2021

22/10/2021 17:12

Bonjour,

Des infos ici:

https://www.fonction-publique.gouv.fr/fin-des-fonctions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

P.M. · Answer 2 · 25/10/2021

48750 messages

25/10/2021 14:35

Bonjour,

A ma connaissance effectivement, les congés risquent d'être perdus s'ils ne sont pas pris pendant le CDD mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.