Indemnités rupture conventionnelle

Publié le 12/12/2016 Vu 896 fois 1 Par
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12/12/2016 05:44

Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que je peux négocier pour une rupture conventionnelle d'un commun accord avec l employeur. Ayant 9ans d'anciennetés, étant chef de chantier renumerer à 2800euros net.
Puis-je notamment demander des dommages et intérêts suite à une mauvaise fois de l employeur pour n avoir pas fait le nécessaire dans les temps pour des indemnités journalières dû a un arrêt de travail?
A savoir aussi que je bénéficie d'une mutuelle obligatoire de l entreprise, puis-je demander aussi de la garder?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 12/12/2016

12/12/2016 09:12

Bonjour,
L'indemnité minimale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas le licenciement si plus favorable mais elle ne règle pas un conflit et donc il n'est pas question de dommages-intérêts, tout au plus de négocier une indemnité plus élevée mais à condition que l'employeur en soit d'accord donc tout dépend aussi qui a souhaité à l'origine la conclusion de la rupture conventionnelle...
Je vous rappelle que vous pouvez vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
La portabilité de la prévoyance d'entreprise est acquise sous réserve d'être indemnisé par Pôle Emploi pendant un an au maximum dans les conditions de l'art. L911-8 du code de la sécurité Sociale mais vous pourriez le faire rappeler dans la convention...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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