Indemnités rupture conventionnelle

Publié le 12/12/2016 Vu 675 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2016 05:44

Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que je peux négocier pour une rupture conventionnelle d'un commun accord avec l employeur. Ayant 9ans d'anciennetés, étant chef de chantier renumerer à 2800euros net.
Puis-je notamment demander des dommages et intérêts suite à une mauvaise fois de l employeur pour n avoir pas fait le nécessaire dans les temps pour des indemnités journalières dû a un arrêt de travail?
A savoir aussi que je bénéficie d'une mutuelle obligatoire de l entreprise, puis-je demander aussi de la garder?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 12/12/2016

12/12/2016 09:12

Bonjour,
L'indemnité minimale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas le licenciement si plus favorable mais elle ne règle pas un conflit et donc il n'est pas question de dommages-intérêts, tout au plus de négocier une indemnité plus élevée mais à condition que l'employeur en soit d'accord donc tout dépend aussi qui a souhaité à l'origine la conclusion de la rupture conventionnelle...
Je vous rappelle que vous pouvez vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
La portabilité de la prévoyance d'entreprise est acquise sous réserve d'être indemnisé par Pôle Emploi pendant un an au maximum dans les conditions de l'art. L911-8 du code de la sécurité Sociale mais vous pourriez le faire rappeler dans la convention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.