INFORMATION DONNEE PAR L'URSSAF A L'EMPLOYEUR

Publié le 04/03/2011 Vu 4508 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2011 03:06

Bonjour,

Cadre commercial au forfait journalier, j'ai démissionné et suis en préavis.

J'ai un nouvel emploi qui m'attends mais mon employeur ne consent pas à ramener mon préavis de 3 à 2 mois.

Je me demande si un chevauchement d'environ 3 semaines des 2 contrats pourrait être possible sans que mon employeur actuel sans aperçoive. Je précise que je suis en home office ...

En résumé:
l'Ursaff communique t-elle aux employeurs l'existence d'un autre employeur de façon automatique ou sur demande ou considère t-elle qu'elle ne peut communiquer cette information ?

Mon nouvel employeur pour t-il avoir connaissance que je ne suis pas encore complètement libéré de l'autre coté lors de la DUE ?

Même si je sais que cette démarche n'est pas respectueuse de mon contrat, il faut aussi admettre que mon employeur actuel n'est pas non plus très respectueux de mon devenir professionnel !

Merci d'avance pour vos réponses avisées.

Cordialement

04/03/2011 10:13

Bonjour,
Un préavis est fait pour être respecté, réciproquement d'ailleurs, et en cela l'employeur s'en tient aux dispositions législatives...
Il n'est pas certain que le nouvel employeur accepte de vous embaucher sans s'être assuré que vous êtes libre de tout engagement, comme il devrait le faire notamment pour ne pas risquer que l'employeur ne l'attaque en concurrence déloyale, comme vous même d'ailleurs...
L'URSSAF ne communique pas systématiquement de telles informations mais l'employeur pourrait être mis au courant de cette situation illicite notamment en cas d'accident de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2011 12:59

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais j'ai finalement pu ce matin obtenir de mon employeur cette réduction de préavis après plus d'un mois de discussion.

Par contre j'ai demandé de pouvoir bénéficier des heures de recheche d'emploi comme le prévois la convention collective cadre de la métalurgie :

Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.

Mon entreprise me refuse ces heures sous prétexte de mon statut de cadre autonome au forfait jour, il leur est impossible de traduire des heures en jours.

Qu'en pensez vous ?

04/03/2011 14:03

Bonjour,
Il y aurait sûrement une solution à trouver pour éviter une discrimination mais il me semble que la disposition conventionnelle qui commence par Quand le préavis est observé suffit à considérer que puisque l'employeur vous accorde un raccourcissement de celui-ci, vous ne puissiez pas prétendre aux heures de recherche d'emploi d'autant plus que vous en avez trouvé un autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2011 16:02

ne peut on pas considérer qu'en effectuant 2 mois sur 3 je pourrais bénéficier de 100h sur 150 ?
D'autant plus que l'article prévoit 50 par mois

Sur un plan plus générale que pensez vous de la discrimination qui serait fait au statut "forfait jour". Statut qui par ailleurs est très contesté par le conseil européen
//http://www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/5038[/url]

Sur un plan plus personnel, j'ai effectivement une promesse d'embauche qui m'a permis de démissionner mais cela ne m'empêche pas de continuer à rechercher activement mon futur job considérant que le poste en question ne réponds pas complètement à mes attentes.

Qu'en pensez vous ?

En tous cas merci pour vos avis

04/03/2011 18:13

En tout cas, si l'employeur a déjà donné son accord pour regrouper les heures de recherche d'emploi en fin de préavis, il ne peut pas revenir dessus sous le prétexte que le salarié a retrouvé un emploi entre temps selon l'Arrêt 01-40.529 de la Cour de Cassation
Je dois dire que j'avais une appréciation comparable à la vôtre sur le fait que même lorsque l'on a trouvé un nouvel emploi on peut toujours en rechercher un plus favorable mais beaucoup n'ont pas la même analyse, ce qui me fait être plus prudent...
En revanche, même en dehors de la remise en cause de la convention de forfait qui n'est pas encore définitivement enterrée, je pense que l'employeur ne peut pas se dispenser d'accorder un temps équivalent aux heures de recherche d'emploi lorsqu'il est reconnu par la convention collective et que les conditions sont remplies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/03/2011 18:38

Merci beaucoup pour ton aide Tedforum

Je me sens plus armé pour me défendre mes droits.

Cordialement

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