Lettre de démission non conforme

Bonjour,

Je suis médecin salarié en hôpital public et souhaitais ne pas renouveler mon contrat.
En fait c'est un contrat "d'assistant spécialiste" et il est reconductible de manière tacite tous les ans pendant 6 ans. J'ai signé ce contrat le 21 avril 2016 et donc à la date du 21 avril 2018, j'avais donc 2 ans d'assistanat mais comme j'ai au un congé maternité, mes 2 ans d'assistanat
se termineront au 10 août 2018.

Ainsi je souhaitais partir au bout de 2 ans d'assistanat et j'ai donc envoyé une lettre de non renouvellement de contrat début juin pour qu'elle prenne effet le 11 août 2018 après les 2 mois de préavis.

Je viens de recevoir une réponse (à 3 semaines de la fin de ce préavis) disant que ma lettre était non conforme car j'ai mis "non renouvellement de contrat" et non le mot "démission". Le non renouvellement de contrat n'était pas envisageable car la date d'échéance était le 21 avril et non à la fin de mes 2 années d'assistanat (date anniversaire repoussé à cause du congé maternité).

Et en gros dans la réponse de la direction ils me disent de leur renvoyer une lettre de démission pour qu'elle prenne effet. Or si c'est le cas et qu'ils repartent de la réception de ma 2ème lettre pour compter les 2 mois de préavis, cela repousse fin septembre et le problème c'est que je suis déjà engagée dans un autre hôpital.

Malgré que les termes employés dans ma 1ère lettre ne soit pas exacts (non renouvellement de contrat à la place de démission), ont-ils le droit de m'imposer de repousser mon préavis alors qu'in fine mon désire de partir évoqué dans mon courrier était clairement stipulé.

Ai-je des recours ?

Cordialement

Merci de votre aide

Coralie

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique…
Je pense qu'une lettre indiquant de bien vouloir lire "démission" au lieu de "non renouvellement de contrat" suffirait sans que cela fasse repartir le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Coralie,

L'option que vous avez choisie pour annoncer votre démission à votre employeur n'est en effet, pas le bonne.

Dés lors, ce dernier vous demande de lui adresser une seconde lettre avec comme objet, votre démission.

Vous êtes en droit de penser que compte tenu du délai de sa réponse et du sens non ambiguë de votre demande, votre départ a été envisagé et programmé par lui.

C'est la raison pour laquelle il serait judicieux de lui adresser votre lettre de démission par envoi simple reprenant les mêmes dates, accompagnée d'une requête datée de son bon jour inhérente à la prise en charge de votre démission dans les délais initiaux évoquant votre erreur de raisonnement mais d'une intention non équivoque.

En cas de refus, exercez un RECOURS par l'intermédiaire de votre syndicat et si vous n'êtes pas syndiqué, le CSE Comité Social et Economique au cas où, les délégués du personnel ont déjà été remplacés.

Cordialement.

Je vous remercie pour votre réponse
Bonne journée

Un Comité Social et Economique dans un hôpital public dans un hôpital public, cela m'étonne un peu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un Comité Social et Economique dans un hôpital public dans un hôpital public, cela m'étonne un peu...
J'ai comme lu, un médecin salarié qui a signé un contrat de travail par tacite reconduction dans un établissement public, j'ai donc immédiatement pensé au champ d'application du CSE pris dans les dispositions du 2° de l'article L2311-1 du Code du travail :

"Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
-Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements".

Autrement, les représentants du personnel, c'est du kif au même comme dit l'autre ; pas de quoi lever un lièvre !

Sauf qu'il est écrit :
Je suis médecin salarié en hôpital public
Pas de quoi lever un lièvre ou relever la rectification fondée d'une erreur car si on peut considérer que les Représentants du Personnel, terme que j'ai utilisé, c'est du pareil au même que les Délégués du Personnel, l'intéressé aurait du mal à faire intervenir le CSE qui d'ailleurs me semble mal placé pour se prononcer en l'occurrence même dans un établissement privé ou dans un établissement public à caractère administratif lorsqu'il emploie du personnel dans les conditions du droit privé pour un tel conflit individuel…
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne comprends pas trop vos explications car le CSE a été créé pour remplacer les représentants ou délégués élus du personnel, dont sa mission consiste si je ne m'abuse, de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives inhérentes aux salariés.

Or, Corinne est salariée au sein de cet Hôpital.

Pas de quoi fouetter un chat !

Sauf qu'elle est en hôpital public et qu'il n'y a ni Délégué du Personnel ni par conséquent de CSE tout comme il n'y avait pas de Comité d'Entreprise...
Que même lorsqu'il y a un CSE, il faut distinguer les entreprises de 11 à moins de 50 salariés et les autres…
Que bien sûr les réclamations individuelles ne seront pas débattues au sein du CSE dont l'ordre du jour est fixé par l'employeur mais relève de la Délégation du Personnel…
La protection des animaux m'interdit de lever un lièvre et de fouetter un chat et dans un forum juridique, je m'abstiens d'utiliser des formules toutes faites qui n'apportent rien…
Si le débat n'en vaut pas la peine, c'est également le cas pour vous et vous devriez vous appliquer à vous même vos maximes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse et pour ce débat...