Lettre de rupture conventionnelle pour mesentente

Publié le 18/09/2015 Vu 3921 fois 7 Par
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15/09/2015 09:30

bonjour
J'aimerais savoir comment demander à mon employeur une rupture conventionnelle suite à une mésentente ou bien un modèle de lettre sur un site (pas d'evolution possible, l'employeur me denigre auprès des clients, activité pas légale) Après 24 ans de présence dans la boîte, je préfere faire une demande que de travailler en trainant les pieds et de faire des choses illégales vis à vis des clients et de l'état.
Cordialement

15/09/2015 16:13

Bonjour,
Une telle demande peut se faire par tout moyen oral, lettre simpe ou recommandée mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2015 22:09

Bonsoir,
qu'entendez vous par "choses illégales vis à vis du client et de l'état?
-tricherie sur la TVA- factures non conformes - etc....?????
amicalement vôtre
suji KENZO

16/09/2015 23:05

Bonjour,
Ce n'est pas le sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/09/2015 19:37

Bonsoir,
j'ai posé la question,car l'employeur ,aux dires du salarié,semble abuser du lien de subordination ,en obligeant à faire des "choses" illégales envers les clients et l'Etat .Or,les fraudes à la TVA sur des factures arrangées sont monnaie courante ,mais il y a peut être d'autres choses ?
De tels actes peuvent mettre en cause le salarié pour complicité .
Si le patron refuse la rupture conventionnelle,le salarié peut demander au CPH la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur ,à condition de bien apporter les preuves (procédure au fond).
Pour les ruptures conventionnelles les conseillers du salarié sont compétents pour assister les salariés.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/09/2015 20:19

Bonjour,
On peut toujours traiter autre chose que ce qui est exprimé dans un sujet et même remancer mais pour l'instant avant de savoir si l'employeur refusera la rupture conventionnelle, il faut déjà le demander et c'était le seul et unique objet du sujet...
Pour la procdure de rupture conventionnelle, on peut voir ensuite car déjà la salariée ne peut se faire assister par un Conseiller du Salarié lors de la négociation que dans la mesure où il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/09/2015 09:18

merci pour vos réponses, en effet le sujet était simplement comment négocier la rupture (oui en effet employeur agit contre la loi c'est pour ca que je refuse certaines taches, bien que suite à une visite avocat et d'après lui je n'ai pas le droit de refuser)!!!
il y a bien un délégué du personnel, mais l'employeur lui met une pression dingue (traitement salarié pas équitable par rapport aux autres collègues) (d'ailleur, ce délégué met un dossier au prud'hommes pour discrimination). Moi tout simplement je souhaite sortir de cette PME mais la tête haute après 25 ans de loyaux services.
D'ailleurs, le bruit court que l'employeur veut passer certains de mes collègues aux 39 heures alors qu'en avril il nous à fait parvenir un courrier qu'il dénoncait les 39heures. A t'il le droit suivant ses humeurs de passer aux 35 puis aux 39 (difficile la gestion financière dans le foyer)
cordialement

18/09/2015 10:06

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'est pas faite pour régler les conflits etje vous propose ce dossier
Pour le passage de 39 h à 35 h tout dépend quel est l'horaire prévu au contrat de de travail car comme il ne peut pas le modifier unilatéralement, cela ne peut normalement se faire que par un Accord de Réduction du Temps de Travail ou éventuellement d'un Avenant mais autrement, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoin de l'entreprise, dans les limites légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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