Levée de clause de non concurrence suite à démission

Publié le 23/10/2009 Vu 4349 fois 2 Par
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22/10/2009 20:31

Bonjour,

J'ai donné ma démission le 21 août dernier à mon employeur. Il a été convenu ensemble d'une fin de contrat au 31 octobre. Suite à l'envoi de ma lettre et à la réception de celle-ci le 31 août, la direction des ressources humaines ne m'a fait parvenir aucun écrit. j'apprends aujourd'hui qu'ils souhaitent me lever ma clause de non concurrence car je souhaite changer de région.

Or, il est indiqué dans mon contrat de travail, que "l'entreprise se donne la faculté de lever cette clause dans un délai de 15 jours suivants la notification de la rupture de contrat, et ce, quelqu'en soit l'auteur. L'entreprise doit en informer le salarié par lettre recommandée".

La "notification de rupture de contrat" correspond elle bien à la date de réception de ma lettre de démission? N'ayant reçu aucun courrier de leur part et le délai étant passé, ai-je un moyen de récupérer ma prime de non-concurrence? si oui, comment faire?

Merci de vos réponses,

22/10/2009 21:40

Bonsoir,

La notification de la date de rupture est bien la date à laquelle ils ont reçu votre LRAR !
S'ils ont reçu la lettre le 31 Août ils avaient jusqu'au 15 Septembre pour lever les effets de la clause !
La contrepartie financière est dûe !
Pour percevoir cette contrepartie, il vous suffit d'envoyer un courrier à votre employeur si ce dernier ne s'est pas executé de son propre chef !
Surtout ne signez rien du tout concernant la levée de cette clause.

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