licenciement pour inventaire

Publié le 04/02/2009 Vu 2084 fois 1 Par
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04/02/2009 09:41

je viens d'etre licencié pour avoir "soit disant" falcifié l'inventaire de fin d'année.
est ce qu'il est possible pour moi de faire faire un contre inventaire. et si oui par qui ?
merci d'avance

04/02/2009 10:12

Bonjour,

L'expertise judiciaire (contre-inventaire en l'occurence) est possible dans le cadre d'un procès entre salariés et employeurs.
Quant à la procédure du procès prud'homal, vous pouvez consulter utilement le lien suivant:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s_prud%27homal

Extraits concernant la saisine:

La saisine ou action ayant pour objet de saisir un conseil de prud'hommes (déclaration du litige et dépôt des demandes) peut s'effectuer de plusieurs façons :
par lettre adressée au greffe, soit en recommandé, soit en lettre simple. Le recommandé a pour intérêt de constituer une preuve de l'envoi d'une demande ;
ou lors d'un déplacement du demandeur ou de son représentant pour remplir un imprimé spécifique directement au guichet du greffe.
Dans les deux cas ci-dessus, le secrétariat-greffe convoque alors les parties à une audience du bureau de conciliation (en recommandé pour le ou les défendeurs).

Les autres modes de saisines sont :
la présentation volontaire et spontanée (pas de convocation) des parties pour faire constater par le conseil de prud'hommes une conciliation (rare mais tout de même pratiquée et prévue par la loi),
l'assignation par huissier :
soit lorsque le courrier initial du greffe n'a pas atteint le défendeur « au fond »,
soit pour une assignation directe en référé (sachant que l'on peut saisir celui-ci selon les mêmes formalités, que pour une action au fond, ci-dessus énoncées).

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