Litige préavis démission

Publié le 07/02/2016 Vu 847 fois 3 Par
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Légavox

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07/02/2016 11:15

Bonjour à tous

J'ai un boulot étudiant depuis le 17 octobre 2015 dans un magasin de prêt à porter, à raison de 12 h par semaine (le mercredi 4h et le samedi 8h).
J'ai remis à mon employeur en main propre le 2 février dernier une lettre de démission indiquant que je quitterai l'entreprise le 16 février, après avoir donc respecté un préavis de 15 jours comme indiqué dans mon contrat de travail.
Le vendredi 5, je reçois une lettre en recommandé de mon employeur m'indiquant qu'il a bien reçu ma lettre le 3 février (je l'ai remise le 2 mais sans penser à faire dater cette remise) et que je cesserai de faire partie de l'entreprise le 20 février à 21h après ma journée de travail.
Très étonnée par la durée du préavis, je vais le voir le lendemain pour demander des explications.
Un des responsables rh m'indique que le préavis court à compter du 4 février, lendemain de la réception du courrier (c'est faux d'après ce que j'ai pu lire, le préavis commence le jour de la notification de la démission, en l'occurrence le 3 février comme indiqué dans la lettre que j'ai reçu) et qu'on ne compte pas les dimanche dans le préavis. .. je demande d'où sort cette disposition, on me répond "code du travail".
Dans mes longues recherches à ce sujet, j'ai pourtant trouvé que le préavis se compte en jours calendaires, donc tous les jours de la semaine sont pris en compte.
J'estime être dans mon droit en cessant le travail le 17 février car j'aurais respecté mon préavis, mais mon employeur menace de me mettre une absence injustifiée si je ne viens pas travailler le 20.

Pourriez-vous m'éclairer? Qui a raison ? Dois-je venie travailler le 20 ? Quand finit réellement mon préavis si l'on estime que l'employeur a eu connaissance de ma démission le 3 février?
Je vous remercie par avance, j'ai l'impression que l'on me prend de haut et pour une imbécile.

07/02/2016 13:41

Bonjour,
Cela ne provient pas du Code du Travail mais de l'art. 641 du code de procédure civile...
Donc si votre lettre a été officiellement réceptionnée le 3 février, le préavis qui commence le 4 février, s'i est de 15 jours se termine le 18 février et s'il de 2 semaines, il se termine le 17 février en tout état de cause on ne peut pas vous obliger à travailler le 20 février, c'est bien tenté mais c'est raté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2016 13:53

Je vous remercie pour votre réponse. Le préavis est de 15 jours ( non deux semaines) selon mon contrat.
Une lettre en recommandé de ma part exprimant cette requête sera-t-elle suffisante pour justifier de mon bon droit à ne pas venir le 20 février?

07/02/2016 13:58

Si le préavis de démission prévu à la Convention Collective qui normalement le fixe est inférieur, c'est celui-ci qui est applicable, s'il est plus long que celui prévu au Code du Travail qui prévaut...
Il n'y a pas de requête à formuler mais une affirmation de la date de fin du préavis à notifier que ça plaise à l'employeur ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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