litige sur un préavis en cas de demission

Publié le 01/07/2009 Vu 2219 fois 1 Par
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29/06/2009 16:09

BONJOUR

Embauché en 2004 en tant qu'agent de maitrise avec un préavis de 2 mois ( indiqué sur mon contrat de travail ) je suis passée cadre en 2006 mais ma société ne pas fait signer d'avenant à mon contrat. Aujourd'hui je suis démissionnaire et mon entreprise m'oblige à faire à faire 3 mois de préavis ( car je suis cadre ) effectivement les conventions collectives de l'optique indique 3 mois pour les cadres . Mais pour moi c'est ce qui est indiqué sur le contrat qui prime soit 2 mois de préavis .
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet
merci d'avance

01/07/2009 17:14

Bonjour "marion82"

NON, si ta situation a évolué par rapport au contrat initial , c'est bien les usages et la convention collective par rapport à ta nouvelle situation qui s'appliquent.
Le Code du Travail est d'ailleurs très clair à ce sujet: toute disposition du contrat de travail sur le préavis de démission est nulle et de nul effet. Seules comptent les usages et les accords collectifs, à défaut de loi (qui n'existe pas à ce sujet) . CT L1237-1.
Désolé. Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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