Modalitées de fin de contrat

Publié le 26/05/2015 Vu 770 fois 2 Par
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25/05/2015 23:35

Bonjour,

Je suis actuellement démissionnaire de mon poste, convention syntec statut Cadre. J'ai 4 ans et demi d'ancienneté dans mon poste.

Le préavis légal est de 3 mois, mais a été négocié à deux mois au début (négociation entre moi et la direction), puis réduit d'une semaine pour tomber en fin de mois (demande de la direction).

Mes questions sont les suivantes:

1- J'aurais à la fin de mon contrat 39,5 jours de congés non pris, en comptant ceux qui arrivent fin mai. Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer que mon employeur sera obligé de les payer intégralement, malgré la négociation du préavis sur démission?

2- J'ai fait un certain nombres d'heures supplémentaires non payées (contrat 39h payé 35 de fin 2010 jusqu'à décembre 2012). La loi autorisant à demander le règlement des heures supplémentaires non payées des trois dernières années, pourriez-vous me confirmer que je suis bien en droit de demander le règlement des heures supplémentaires de Mai 2012 à Mai 2015, donc dans mon cas Mai 2012 à Décembre 2012? Pourriez-vous aussi s'il vous plaît me confirmer que je ne peux pas demander le règlement des heures antérieures à Mai 2012?

Sous combien de temps dois-je prévenir le gérant de ma société? Je pars à la fin du mois :)

Merci par avance pour vos retours!

26/05/2015 00:59

Bonjour,
Vous parlez de préavis légal de démission mais justement le Code du Travail renvoie à la Convention Collective ou à l'usage dans la profession...
L'employeur devra vous payer les congés payés acquis et non pris jusqu'au terme du préavis réellement effectué...
La Loi vous permet même encore de réclamer le paiement des heures supplémentaires sur les 5 dernières années et ceci jusqu'au 16 juin 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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