mutation de conjoint , arret maladie , preavis

Publié le 14/01/2012 Vu 5754 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2011 01:13

bonjour je suis actuellement en arret de travail depuis un mois suite a un probleme de genou je vais me faire surement operer
mon conjoint a recu sa feuille de mutation il doit etre en poste le 01 mars 2012 dans le sud .
-suis je obligee de faire mon preavis ?
-dois je absolument demissionner ou puis je negocier mon depart ?
-suis je dans mon droit de demander une indemnite financiere
-si oui de combien ca fait 5 ans que je suis dans la societe ?

merci beaucoup

17/12/2011 12:40

Bonjour,
Il n'y a que si l'employeur acceptait une rupture conventionnelle que vous n'auriez pas de préavis à effectuer après l'homologation et que vous auriez droit à l'indemnité, je vous propose ce dossier...
Si l'employeur refuse, car il n'est pas obligé d'accepter, il ne vous resterait qu'à démissionner en respectant le préavis puisque vous seriez dans un cas considéré comme légitime pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/12/2011 10:26

etant en arret maladie pour un probleme important sur mon genou je vais demander a mon employeur de ne pas faire mon preavis
suite au depart imminent de mon conjoint pour sa mutation et a ma maladie
que doit me verser mon employeur ?
ai je le droit aux assedics ?


merci

31/12/2011 17:50

Bonjour,
De toute façon, un arrêt-maladie ne repousse pas le terme du préavis, il peut donc recouvrir en totalité cette période...
Lors d'une démission, l'employeur n'a rien d'autre à vous verser comme indemnité que celle pour les congés payés non pris...
Pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi, cette situation correspond apparemment à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er -
Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise
---

Pour les modalités pratiques et notamment la date à partir de laquelle vous pourriez démissionner, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2012 12:44

Bonjour auriez vous un modele type de lettre de demission en leur demandant de ne pas executer mon preavis
cordialement

14/01/2012 16:27

Bonjour,
Si vous êtes en arrêt-maladie, vous n'avez pas à demander de ne pas effectuer le préavis, autrement je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail à moins que vous trouvier un modèle sur internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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