Paiement des commissions après démission

Publié le 04/06/2017 Vu 2053 fois 3 Par
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02/06/2017 22:13

Bonjour,
je viens de découvrir votre site qui me fait penser que vous allez pouvoir me répondre
Pour vous expliquer un peu ma situation je travaille aujourd'hui dans une entreprise où mes commissions sont payées une fois la marchandise sortie des stocks
Je pense quitter cette entreprise sous peu mais je voulais savoir si les ventes que j'ai effectuée avant mon départ me seront payées alors qu'elles ne seront pas encore sortie des stocks.

Dans l'attente de vos réponses, n'hésitez pas si vous avez besoin de précisions

Merci

03/06/2017 08:52

Bonjour,
Si ces ventes sont exclusivement le fruit de votre travail sans intervention commerciale ultérieure, vous devriez percevoir les commissions dessus même après votre départ de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2017 10:35

D'accord ça me paraît logique mais est ce une obligation légale ?
Merci beaucoup de votre réponse

04/06/2017 16:36

Bonjour,
La Loi ne prévoit pas tout mais il s'agit du respect d'un engagement contractuel et du principe d'une clause de bonne fin laquelle ne permet pas à l'employeur de priver le salarié du fruit de son travail sauf si après son départ de l'entreprise, d'autres salariés doivent intervenir pour finaliser l'action commerciale comme dans l'Arrêt 09-43183 09-43184 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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