PAIEMENT INDEMNITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 19/11/2010 Vu 3415 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/11/2010 10:59

Bonjour,

Je suis ingénieur dans une entreprise qui dépend de la convention collective de la métallurgie.
Il y a un mois et demi, j'ai donné ma démission pour intégrer une autre entreprise dans un secteur industriel différent. Deux semaines après j'ai reçu un courrier accusant réception de ma démission (effective en fin d'année). Dans ce courrier, il n'y a aucune allusion à la clause de non concurrence que j'ai dans mon contrat:

"... En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le contractant percevra après cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale aux 5/10 de la moyenne mensuelle du salaire perçu ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont il a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement. Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que le contractant n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
La société pourra cependant libérer le contractant de l'interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail."

Je suis toujours en préavis jusqu'à fin décembre et ma clause de non concurrence n'a pas été levée.
Suis-je en droit de demander le paiement de l'indemnité prévue ?
Est-ce que la remise de ma lettre de démission correspond à la notification de la rupture du contrat de travail ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

19/11/2010 11:32

Bonjour,
Le délai de renonciation part du jour ou l'employeur a été informé de votre démission, cette possibilité ne lui en est donc plus offerte, en revanche la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne devra vous être versée, au jour habituel de la paie, à terme échu, qu'au terme du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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