paiement prime ou partie variable en cas de démission

Publié le 28/04/2012 Vu 1782 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/04/2012 06:02

Bonjour,

Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise.
Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant à 5% de la marge nette de chaque opération)

A ce jour mon employeur me doit plus de 70 000 € de prime par rapport au chiffre d'affaire signé que je lui ai ramener, il m'a déjà versé un acompte de 20 000 € et estime que le solde sera versé à la fin de chaque opération. Hors dans mon contrat il n'est pas précisé de date de paiement de cette prime ou partie variable. En justificatif j'ai un tableau commercial précisant le montant de mon CA et de mes primes signé par mon employeur avec le tampon de la société en lien avec mon contrat de travail.

Lorsque je vais demissionner
Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? en prétextant que l'opération n'est pas terminée et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ?

Merci de me répondre sur le sujet,

28/04/2012 18:56

Bonjour,
Normalement, l'employeur devrait respecter le contrat de travail et apparemment vous verser ces primes sur les opérations signées sans attendre leur conclusion comme il aurait dû le faire pendant son exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2012 19:23

merci pour votre réponse, c'est ce que je pense, car dans mon contrat il n'est pas précisé de délais de paiement. Pour le moment c'est au bon vouloir de mon employeur.
Sachant ce capital de prime m'appartient et surtout il me permettra de créer ma société.

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