Pas de periode d'essai ni de visiste médicale

Question

1 message

25/11/2011 17:14

Bonjour à tous,
J'ai signé début du mois un contrat de travail à durée indéterminée.

Sur ce contrat, il n'est spécificité aucune période d'essai et la nécessité d'aptitude pour le poste proposé.

Le présent engagement ne sera confirmé qu’après la visite médicale décidant de l'aptitude de Monsieur X. au poste proposé

Une autre société m'ayant fait une promesse d'embauche plus intéressante,

je souhaiterai savoir si je n'ai pas un moyen de ne pas avoir à effectué ma période de préavis d'un mois vu que je n'ai toujours pas, ni la date, ni effectué ma visite médicale d'embauche.

L'entreprise m'employant n'ayant pas de convention collective, elle travaille uniquement par rapport au code du travail...

Merci de vos réponses,
Readder Dernière modification : 25/11/2011

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P.M. · Answer 1 · 25/11/2011

49763 messages

25/11/2011 19:46

Bonjour,
L'absence de visite médicale d'embauche constitue nécessairement un préjudice au salarié suivant l'Arrêt 09-40913 de la Cour de Cassation mais en par une décision encore plus récente récente de la Haute Cour, il semble que cela justifie aussi une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur suivant l'Arrêt 10-13568...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.