Portabilité mutuelle entreprise

Publié le 15/10/2017 Vu 1006 fois 7 Par
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13/10/2017 22:42

Bonjour,
J'ai rompu mon contrat de travail avec l'entreprise pendant mon arrêt maladie qui est survenu pendant ma période d'essai.
Sur le certificat de travail il est mentionné que je vais bénéficier de la portabilité de la garantie de frais de santé.
Ce n'est pas le cas. La mutuelle refuse de me rembourser les frais de santé intervenues depuis mon départ de l'entreprise.
La RH me dit que c'est normal malgré ce qui est précisé dans mon certificat de travail.
Je souhaiterais savoir si cette situation est légale.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
C. Pinsard

13/10/2017 23:32

Bonjour,
De toute façon, il faut avoir travaillé au moins un mois et pouvoir percevoir l'indemnisation chômage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2017 22:11

Bonjour,
Par le jeu de l'arrondi prévu à l'article L 911-8 du Code Sécurité Sociale ,toute ancienneté,même d'une journée donne droit à la portabilité.
Donc si le salarié a moins d'un mois d'ancienneté,il a droit à 1 mois de portabilité.
A condition ,bien entendu d'être éligible à l'assurance chômage.Si il a droit aux allocations Pôle Emploi,il a droit à la portabilité.
De toute façon dans le cas présent la maladie étant intervenue durant la période d'essai,la mutuelle doit rembourser.
(Si l'employeur a bien cotisé dés le début du contrat de travail.)
Si l'employeur n'a pas cotisé,il n'y a aucune sanction administrative de prévue,mais il pourrait être redevable du remboursement des frais de santé en lieu et place de la mutuelle,si jamais le salarié portait l'affaire devant le CPH.
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/10/2017 22:22

Bonjour,
Une fois de plus vous répondez à côté puisque l'intéressée précise :
"La mutuelle refuse de me rembourser les frais de santé intervenues depuis mon départ de l'entreprise." Donc c'est bien dans le cadre de la portabilité et pas pendant la période de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2017 23:18

Bonjour,

Les salariés garantis collectivement peuvent bénéficier, à compter de la date de cessation de leur contrat de travail, de la portabilité de leurs droits à protection sociale complémentaire.

Ces garanties signalées au contrat de travail ont vocation à s’appliquer dès lors que les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

Il faut donc notamment être éligible à l’assurance chômage c’est-à-dire justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 ou 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail selon l’âge et être en situation de chômage involontaire sauf cas de démissions légitimes.

Dans votre cas il semblerait que la deuxième condition évoquée fasse défaut puisque la rupture de votre période d’essai est à votre initiative. A ce titre, votre ancienne mutuelle n’est pas tenue de vous faire bénéficier d’une portabilité de vos droits et donc de prendre en charge les frais de santé intervenus depuis votre départ de l’entreprise.

Cependant, depuis le 1er janvier 2016, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé sur le fondement de l’article L.160-1 du Code de sécurité sociale. Je vous laisse donc vous rapprocher de la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez pour plus d’explications.

15/10/2017 08:54

Bonjour,
Il semble que l'intéressée n'ait pas rencontré de problème pour le remboursement de ses frais de santé par la Sécurité Sociale que ce soit avant ou après la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2017 10:34

Bonjour,
Une petite précision concernant période d'essai:

Vous avez été privés involontairement de votre précédent emploi (Licenciement, fin de CDD, Rupture conventionnelle, fin de mission d'intérim) et vous retrouvez un nouvel emploi sans vous être inscrits comme demandeur d'emploi :

a) Vous mettez fin à votre période d'essai ou vous démissionnez :
avant 91 jours de travail :
Vous avez droit aux allocations chômage, sous réserve d'avoir suffisamment cotisé durant votre précédent emploi.
après 91 jours de travail :
Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation. La perte de travail est considérée comme volontaire.
b) Votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai :
Vous avez droit aux allocations chômage.

Selon la situation Christiana a droit ou pas droit à l'assurance chômage .
Ceci complet les précédents info et notamment celle de Sara.
Avec toutes ces infos la salariée pourra faire un point précis ,car c'est très claire pout tout le monde.
Amicalement vôtre
suji KENZO

15/10/2017 10:40

Je pense que l'intéressée savait déjà cela mais elle ne dit pas qu'elle était indemnisée avant cet emploi et elle ne nous interroge pas à ce sujet...
C'est avant tout au sujet initial que l'on répond et si possible pas à côté pour que ce soit clair...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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