Préavis Convention Collective Pharmaceutique

Publié le 01/02/2019 Vu 2658 fois 7 Par
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22/01/2019 09:18

Bonjour,

Je travaille dans un biotech. J'ai un statut cadre, classification 4b. J'ai trouvé dans la convention pharmaceutique, j'ai 3 mois préavis à faire. Cependant quand j'ai donné ma lettre de démission, mon employeur m'avait dit que j'ai 4 mois, ce que j'ai trouvé nulle part dans la convention que indique cette période pour mon niveau.

Je souhaiterai trouver le texte dans la convention qui me dit la periode de 4 mois donnée par pour mon employeur.

Je vous remercie par avance.

22/01/2019 12:57

Bonjour,

Il faudrait être plus précis sur l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...

Ce serait plutôt à l'employeur de vous founir le texte auquel il se réfère...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2019 13:40

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Il y a un article 'Régime Conventionnel' sur mon contrat indiquant 'Les relations entre les partis sont régies par les disponsitions de la Convention Nationale d'industrie Pharmaceutique (LEEM) du 6 avril 1956 modifiié'.

J'ai demandé à mon employeur de me founir le texte mais pas de retour.

Est-ce que le 4 mois préavis donnée par mon employeur est selon ce regime conventionnel que j'ai sur mon contrat?

Merci!

22/01/2019 13:47

J'ai oublié de préciser aussi:

L'entreprise et la salarié devront respecter, en vertu de l'article L2254-1 du code de travail, les dispositions conventionnelles applicables, qui s'impose à leur rapports

22/01/2019 14:02

Donc, la durée du préavis est fixée à l'art. 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique...

Pour ce qui vous concerne elle est de 3 mois si votre contrat a été conclu à partir du 1er juillet 2009 et apparemment, l'employeur à fait une confusion avec les salariés cadres de groupe 6 et suivants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2019 14:46

Oui, mon contrat est conclu après 1er juillet 2009.

ok merci, je vais voir avec mon employeur

01/02/2019 11:55

Bonjour,

Finalement, mon employeur a eu tort, mon préavis est de 3 mois et pas 4 mois. J'ai demandé d'écourter mon préavis et de partir plus tôt mais mon employeur a refusé et même me demander de donner à fond, et se motiver jusqu'au bout sachant que je fais que des classements qui n'ont pas faire depuis 10 ans! Je sens vraiment pas bien.

J'ai posé 9 jours de congé fin nov 2018, et ai donné ma démission mid Dec. Est-ce qu'on compte les 9 jours de congé posé avant la démission ou on compte seulement après avoir donné la démission?

mon employeur m'a dit que j'ai 3 mois + 9 jours préavis à faire.

Merci!

01/02/2019 12:06

Bonjour,

Les congés payés prévus avant le début du préavis en repoussent son début ou s'ils tombent pendant cette période en repoussent le terme mais pas ceux passés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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