Préavis de démission pdt un arrêt maladie (non professionnelle)

Bonjour,

Suite à une opération lourde, j'ai été en arrêt maladie. Toujours en arrêt maladie, j'ai posé ma démission. Une semaine après ma démission (et toujours en arrêt) mon employeur m'adresse un courrier me confirmant que mon préavis sera "payé et effectué". Des suites de l'opération, mon médecin me mettra en arrêt maladie, et ce jusqu'à la fin de mon préavis.

Mon employeur m'a adressé une attestation Assedic indiquant un préavis "payé et non effectué" (en plus de nombreuses erreurs, commissions manquantes, un solde de tout compte erroné, etc.).
J'ai dénoncé mon solde de tout compte et demandé des corrections sur mon attestation Assedic.

Je leur ai communiqué que selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre), l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. (Source : http://vosdroits.service-public.fr)

Mon ancien employeur me répond : "Tu étais en maladie, donc de ce fait, tu n'as donc pas effectué ton préavis. Tu étais en préavis non effectué payé".


Sur quels textes juridiques puis-je m'appuyer pour leur prouver qu'ils sont en tort. Quels recours puis-je avoir pour résoudre le problème ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.

Bonjour,
Je ne vois pas ce que cela change même si un arrêt-maladie ne prolonge effectivement pas le terme du préavis et si Pôle Emploi ne l'ajoute pas en différé d'indemnisation...
Il faudrait savoir par ailleurs si l'employeur était tenu de vous compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
En revanche, s'il y a d'autres erreurs sur le solde de tout compte, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé en dénonçant son reçu si vous en avez signé un par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, cela a une incidence sur le montant de mes allocations chômage (j'ai retravaillé depuis et suis en recherche aujourd'hui), car j'ai reçu des salaires et primes de commissionnement durant mon préavis. J'ai d'ailleurs toutes mes fiches de paie de la période de mon préavis, et maintenant, mon ancien employeur me dit que je n'ai pas effectué mon préavis et que je ne faisais donc plus partie de la société durant cette période...alors qu'ils m'ont confirmé par courrier que mon préavis serait effectué et payé. Ils refusent de l'inscrire sur l'attestation Assedic !!
J'aimerais savoir quelles actions je peux mettre en place pour qu'ils remplisse correctement ce document et que je puisse enfin recevoir les allocations correspondant au montant auquel j'ai droit. Merci

Dans ce cas, effectivement, la réponse de l'employeur est ridicule puisque pendant le préavis, effectué ou non, d'ailleurs, vous faîtes toujours partie de l'entreprise, la rupture du contrat de travail n'étant effective qu'à son issue, je présume d'ailleurs que le certificat de travail en tient compte...
Si les documents reçus ne sont pas conformes, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je suis complètement d'accord..mon ancien employeur est "ridicule". Comme vous le soulignez si bien, j'ai effectivement un certificat de travail qui va jusqu'au bout de mon préavis, des fiches de paie jusqu'au bout de mon préavis également, une lettre de leur part qui confirme mon préavis payé et effectué...mais quant il s'agit de remplir correctement une attestation Assedic et bien là il change d'avis et d'un coup il décide que mon préavis n'a pas été effectué !
Ils veulent vraiment aller au Prud'Hommes..
Merci de votre réponse, c'est agréable de voir que vous vous intéressez à mon cas.

Mais attention car l'attestation destinée à Pôle Emploi peut mentionner le dernier jour travaillé et les sommes perçues après ne font pas partie des 12 mois de salaires qui le précèdent...
En revanche, si des commissions concernent cette période, elles devraient être portées en régularisation si elle sont versées après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est justement mon problème. J'ai eu du nouveau concernant mon employeur..Il me dit que le prestataire qui fait les attestations Assedic indique le dernier jour travaillé (un peu avant ma démission, et mon arrêt a duré tout le temps de mon préavis de démission), donc ne prend pas en compte les salaires et les commissions perçues pendant mon préavis (qui correspondent au travail que j'ai effectué avant d'être en arrêt forcément..).
Quoi faire ?

Comme je vous l'ai dit et vous pourriez demander confirmation à Pôle Emploi, mais un cadre est réservé aux sommes versées à une autre période que celle qu'elles concernent et c'est celui-ci qui serait à remplir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie de votre message. Je vais contacter Pôle Emploi et vous tiens informé..