Préavis démission CDD CCNIP

Publié le 16/08/2017 Vu 804 fois 2 Par
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11/08/2017 14:59

Bonjour,

Actuellement en CDD depuis 14 mois dans une entreprise dont la convention collective est celle des Industries Pharmaceutiques, j'ai reçu une proposition de CDI dans une autre entreprise.

J'ai donc voulu démissionner de mon poste actuel (qui n'aboutira sur aucune embauche), mais les RH m'ont répondu que je devais respecter la durée de préavis suivante(je suis technicienne supérieure, groupe 04B) selon la règle tirée de notre Convention collective :

"2° Préavis
a) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est déterminée en principe et au minimum comme suit, pour les contrats de travail conclus après le 1er juillet 2009 :
― salariés classés dans les groupes 4 à 6 de classification dès lors qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : 3 mois; "

Or, suite à un article consulté sur le site Service-public . gouv, indiquant ceci :

"[...] S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :
•soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
•soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines."

... j'avais demandé un préavis de 2 semaines calendaires.
Ma démission est donc refusée pour la date demandée.

Qui a raison... et qui a tort ?
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance...

11/08/2017 16:41

Bonjour,
Vous ne pouvez pas démissionner d'un CDD puisque c'est réservé au CDI, vous ne pouvez que le rompre en l'occurrence pour embauche en CDI que vous pouvez justifier, effectivement, en respectant le préavis de 2 semaines prévu à l'art. L1243-2 du Code du Travail...
L'employeur ne peut pas s'y opposer ou vous obliger à un préavis plus long...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2017 07:20

Merci pour votre retour rapide ! C'est plutôt rassurant.
Mauvais terme utilisé avec "démission", au temps pour moi.
Bien Cordialement,

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