Préavis de démission

Publié le 05/11/2022 Vu 597 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/09/2022 23:23

Bonsoir,

J'ai donné ma démission à mon entreprise actuelle, industrie pharmaceutique. Je suis sous contrat depuis de longues années. Bien avant 2009, j'ai signé un CDI pour un poste en groupe 4, où il est noté :

Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles prévues par la convention collective, notamment en termes de préavis (Lettre AR avec deux mois avant terme, hormis faute grave etc...)"

Depuis, j'ai signé un avenant pour un poste en groupe 5, ou excepté le poste et salaire, "toutes les dispositions du contrat initial restent inchangées ."

1. Combien ai-je de préavis?2 mois? Ou ce que dis la convention pour un groupe 5 a ce jour?

2. Puis-je raccourcir sa durée si j'ai trouvé un nouvel emploi?

Que dit la convention collective de l'industrie pharmaceutique ?

Je vous remercie. Dernière modification : 25/09/2022 - par Prune_c

26/09/2022 13:34

Bonjour,

Suivant l'art. 35 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) :


b) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave est déterminée, en principe et au minimum comme suit, pour les contrats de travail conclu avant le 1er juillet 2009 :

---

– salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants : 3 mois.


Vous ne pouvez raccourcir la durée du préavis qu'avec l'accord écrit de l'employeur mais il risque de vous réclamer une indemnité correspondant à la période non effectuée....
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2022 15:17

Je vous remercie.
Pour l'instant je n'ai pas demandé à l'écouter étant donné que sur mon contrat initial il est mentionné deux mois.
Ma société a oublié de préciser sur l'avenant, les modifications importantes tel que l'impact sur le contrat des changements de groupe.
Pour l'instant, j'ai appliqué ce qui est mentionné dans mon contrat soit 2 mois.
J'aurais aimé avoir des avis ou retours sur des cas similaires....
Merci.

26/09/2022 15:35

Vous pourriez prétendre que la durée du préavis prévue au contrat de travail étant plus coure que celle prévue à la Convention Colective c'est elle qui s'applique mais la disposition contractuelle est ambigüe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2022 15:58

Ok. Je vous remercie .
Effectivement c'est ambiguë ...

05/11/2022 13:00

Bonjour,

Je suis en poste depuis 4 mois.
Je souhaite démissionner ma convention collective est la chimie.
Je suis agent de maîtrise coeff 300.

Combien de mois de préavis ai je à faire svp ?

Meri par avance !

05/11/2022 13:48

Bonjour,

Si c'est bien celle-ci qui est applicable, il y a lieu de se référer à l'art. 20 de l'Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatifs aux agents de maîtrise et certains techniciens an annexe de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes :


1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, à l'exception de ceux dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 275, pour lesquels le préavis est de 3 mois.


Ce serait donc 3 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/11/2022 16:39

Je vous remercie de votre retour !

Je dépends donc de la convention collective et non du code du travail pour le préavis !

Bien cordialement.

05/11/2022 17:04

Oui, le Code du Travail c'est enabsence de disposition conventionnelle....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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