Préavis en cas de démission.

Publié le 07/02/2011 Vu 2049 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/02/2011 12:31

Bonjour,

J'ai (enfin) trouvé un nouvel emploi qui devrait débuter en septembre 2011. La promesse d'embauche est faite et le contrat pratiquement signé. Ma première question est de savoir de combien de mois est mon préavis sachant que je travaille dans la boîte actuelle depuis 6 ans. Il n'y a pas de convention qui régit notre association c'est donc le code du travail qui s'applique. J'ai un statut d'employée non cadre.

Deuxièmement, je n'ai jamais caché à mon employeur actuel que je cherchais un nouvel emploi du fait de la mauvaise ambiance qui règne dans notre entreprise. En novembre j'ai même proposé à ma directrice une rupture conventionnelle de contrat ce à quoi elle a répondu que "si je voulais partir je n'avais qu'à démissionner" Je lui ai donc dit que je cherchais autre chose et que dés que je le pouvais je démissionnerais. Je lui ai fait part de ma prochaine embauche en septembre et maintenant elle me reproche que ça fait trop long et qu'elle a trouvé une personne à mettre à ma place donc que je ne l'arrange pas...Je lui ai bien évidemment répondu que je ne démissionnerais pas avant ma prochaine embauche, mais je m'inquiète quant à l'attitude qu'elle va avoir à mon égard ( nos rapports sont déjà tendus) et je voudrais savoir si elle a la possibilité de me forcer à démissionner.

Voilà je sais que mon post est un peu long, mais j'ai toujours trouvé les réponses à mes questions grâce à vous donc je me permets de vous solliciter une nouvelle fois.
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

Mimi

06/02/2011 14:02

Bonjour Mimi,

1- Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d’entreprise, d’établissement), par les usages ou par le contrat de travail.

2- L'employeur ne peut pas vous contraindre à démissionner. Si la situation ne lui plaît pas, vous pouvez lui "sussurer" gentiment à l'oreille que vous êtes disposée à faire une rupture conventionnelle!!!

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

06/02/2011 15:38

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et surtout pour sa rapidité.
En ce qui concerne mon contrat rien n'est mentionné quant à la durée du préavis.....
Et quant à la rupture conventionnelle de contrat si cette option me convenait en novembre parce que je voulais absolument partir de mon poste, aujourd'hui elle me convient beaucoup moins puisque en me mettant au chômage je me retrouverais avec un "manque à gagner" Puisque mon départ est imminent je vais m'accrocher jusque fin juillet, prendre mes vacances en août en famille et commencer un nouveau job en septembre :-))
Alors étant donné que sur mon contrat il n' y a rien de stipuler et que je suis secrétaire pensez vous qu'un préavis de 1 mois soit suffisant ?
Bonne fin de dimanche
Mimi

06/02/2011 16:47

Le délai d'un mois me semble correct, puisque vous n'êtes pas cadre. Ce délai est effectivement dans les usages.

Bonne fin de dimanche,

Paul PÉRUISSET

07/02/2011 16:12

Bonjour Mimi
Quelques remarques sur tes projets, pas sur les réponses très correctes de Paul, que je salue au passage.
- pour la perte financière suite à rupture conventionnelle, tenir compte de l'insdemnité de rupture (non impsable) qui dans ton cas serait au moins de 1,2 mois de salaire brut
- pour ton préavis de démission, attention, il est suspendu par des congés payés fixés antérieurement à la date de démission, sauf accord entre salarié et employeur. Donc, si tu veux t'éviter tout problème, démissionner fin juin, effectuer ton préavis en juillet et en aout tes congés seront en fait couverts par l'indemnité compensatrice de congés versée suite à ta démission.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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