Preavis non effectue et paye

Question

14 messages

04/12/2015 10:23

Bonjour
Suite à ma démission, mon employeur me demande de ne pas travailler pendant mon préavis.
Ma date de fin de travail est le 02 janvier 2016
Serait je quand même dans l'effectif au 31 décembre pour toucher mon 13 e me mois. Et quand doit il me fournir mon solde de tout compte?
merci

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P.M. · Answer 1 · 04/12/2015

49326 messages

04/12/2015 11:36

Bonjour,
Déjà comme c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis (par écrit), il doit vous payer cette période ensuite s'il se termine le 2 janvier 2016, vous faites toujours partie de l'entreprise au 31 décembre précédent...
Il est admis que le solde de tout compte puisse délivré au plus tard à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.