Préavis de 15 jours qui depasse les 6 mois de presence

Publié le 31/10/2014 Vu 1647 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2014 14:20

Bonjour,
Je travaille depuis le 7 mai dernier dans une société d'aide à domicile .
Je veux démissionner et comme je n'aurais les 6 mois de présence le 7 novembre (nous sommes le 30 octobre), j'ai 15 jours de préavis.
Seulement ce préavis va depasser les 6 mois de présence soit du 1/11 au 15/11, est ce quand même valable ?
Merci

30/10/2014 14:49

Bonjour,

Si votre démission est déposée avant le 7, vous serez soumis au préavis en vigueur avant les 6 mois de présence peu important qu'une partie du préavis ait lieu après vos 6 mois de présence.

Par contre, je n'ai pas vérifié la durée de préavis avant démission dans votre secteur, donc soyez sûr qu'il ne s'agit bien que de 15 jours.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

30/10/2014 19:55

Bonjour,
C'est en tout cas le 6 novembre au plus tard qu'il faudrait démissionner et même que votre lettre soit parvenue à l'employeur de préférence recommandée avec AR pour éviter tout quiproquo...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/10/2014 19:55

Bonjour,
C'est en tout cas le 6 novembre au plus tard qu'il faudrait démissionner et même que votre lettre soit parvenue à l'employeur de préférence recommandée avec AR pour éviter tout quiproquo...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2014 07:17

Oui j'ai vérifié sur mon contrat, c'est bien 15 jours moins de 6 mois.
Merci

31/10/2014 13:08

Encore une petite question : Sur le contrat, chapitre démission préavis, il est inscrit : De date a date
Qu' est-ce que ca signifie ?
Merci

31/10/2014 14:41

Bonjour,
Ceci confirme que ce sont des jours calendaires et non pas des jours ouvrés ou ouvrables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter