Préavis partiellement effectué dans le cadre d'une démission

Publié le 17/06/2011 Vu 2665 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2011 21:30

Bonjour,

J'ai informé mon employeur de ma volonté de démissionner le 17/05/2011 date à laquelle ma LRAR a été réceptionnée.

Etant contractuellement soumis à un préavis d'un mois mon contrat devait donc prendre fin le 17/06/2011.

Or, mon employeur ayant la possibilité de me remplacer plus rapidement décide donc de me libérer le 31/05/2011.

Puis-je considérer cela comme une dispense de préavis ? Et par conséquent puis-je me référer à l'article L1234-5 du code du travail afin de demander une indemnité compensatrice de préavis ?

Par ailleurs il est écrit sur mon certificat de travail une date de fin de contrat au 31/05/2011, est-ce légal ?

J'ai eu mon employeur au téléphone, ce dernier n'est pas disposé à me verser d'indemnité, selon lui il m'a proposé de partir avant le terme du préavis, j'ai accepté. C'est effectivement ce qu'il c'est passé, mais par oral je n'ai aucun courrier de leur part concernant cette proposition.

Aussi il me reproche de ne pas m'être présenté le 01/06. En effet celon eux, si je désire être payé jusqu'au 17/06 comme le prévoyait le contrat j'aurai du me présenter sur le lieu de travail.

Quels sont mes recours ?

Merci par avance.

16/06/2011 21:37

Bonjour,
C'est une question de preuve écrite par laquelle l'employeur vous aurait dispensé d'effectuer le préavis après le 31/05/2011...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2011 23:49

Merci pour votre réponse.
Autrement dit, sans cette dispense écrite même avec ce certificat de travail, qui à mon sens ne respecte ni mon contrat de travail ni le code du travail (L1234-4, mon employeur n'est pas dans l'obligation de me verser ma rémunération jusqu'au 17/06 ?

Je suis loin d'être expert en la matière je parcours seulement le code du travail...

Merci par avance.

17/06/2011 11:36

Bonjour,
L'indemnisation du préavis n'est versée par l'employeur que s'il vous dispense de l'effectuer et pour l'instant c'est votre parole contre la sienne, sachant qu'il peut toujours prétendre que c'est vous qui n'êtes pas revenu travaillé, le certicat de travail est d'ailleurs établi en retenant cette hypothèse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter