Preavis suite a demission

Publié le 29/01/2017 Vu 684 fois 7 Par
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27/01/2017 16:31

Bonjour,

Mon épouse à démissionné du poste qu'elle occupait depuis 7 mois, ce qui lui impose un préavis de 2 semaines (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur).

sa lettre avec A/R a été expédiée le mardi 17 janvier 2017, son employeur reçue celle-ci le mercredi 18 janvier 2017.
Ma question est : à quelle date, est-elle libre de toute engagement (selon nos calcul son dernier jour de travail serait le mardi 31 janvier 2017).
Merci de votre aide
Cordialement

27/01/2017 19:29

Bonjour,
Le préavis commence donc le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR soit le 19 janvier 2017 et comme il est de 2 semaines, il se termine le 1er février...
La salariée sera donc libre de tout engagement le 2 février...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2017 12:35

Merci beaucoup votre votre réponse rapide.

Cordialement

29/01/2017 09:41

Bonjour,
L'employeur réclame à mon épouse un préavis d'un mois celui-ci est stipulé sur le contrat de travail.
Or la convention collective prévoit un préavis de 2 semaines pour un salarié ayant effectué de 6 mois à 2 ans de service continu pour le même employeur.
L'inspection du travail me dit que seul la convention collective s'applique même si le contrat de travail stipule autre chose (nous n'avions pas vérifié celle-ci avant de signer le contrat).
Me confirmez-vous cette affirmation ?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement

29/01/2017 11:00

Bonjour,
Le contrat de travail ne peut pas effectivement être moins favorable que la Convention Collective applicable pour la salariée, cette clause est donc abusive dans le cas d'une démission...
C'est donc ce qui pourrait lui être répondu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2017 11:14

Merci beaucoup, nous voila rassuré.
Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre, je ne serais pas sans recommander ce forum.[smile4][smile3]

29/01/2017 11:28

je ne serais pas recommander ce forum.
J'espère que si...[smile4][smile3]
__________________________
Cordialement.
P.M.

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