Prime objectif non payée suite à rupture conventionnelle

Publié le 05/07/2017 Vu 1622 fois 4 Par
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05/07/2017 10:44

J’ai quitté mon emploi le 9 mai 2017 (rupture conventionnelle à l’initiative de mon employeur) et j’ai reçu mon solde de tout compte courant Mai.
En tant que chargé d’affaire, je bénéficie d’une prime commerciale si je réalise au moins 90 % de mon CA (chiffre d’affaire) trimestriel et que la société réalise un CA supérieur à 92.5% de son objectif trimestriel. Le tout étant réajusté en fin d’année après le 4ème trimestre pour faire un calcul lissé sur l’année avec les mêmes règles.Tout ceci étant contractualisé sur un annexe annuelle signée par les 2 parties.

Au 30 Avril 2017 (soit quasiment à la date de mon départ), j’ai réalisé 97,4 % de mon chiffre d’affaire correspondant à la période 1er janvier-30 avril, mais la société n’a réalisé que 78 % de son objectif sur la même période.

Mon ex-employeur ne m’a pas et ne veut pas me verser de prime d’objectif au prorata du temps de présence en s’appuyant sur le fait que la société n’a pas atteint 92,5 % de son objectif de CA sur la période. Toutefois, il me sera impossible de vérifier qu’elle l’atteindra en fin d’année, alors que ma part d’objectif déclenchant une prime a bien été réalisée.

Puis-je demander ma prime correspondant à mon prorata de temps de présence dans l’entreprise sur l’année (du 1er janvier au 30 avril) en estimant par défaut que la société aurait fait 100 % de son objectif ?

Merci,

Vincent

05/07/2017 11:51

Bonjour,
Il semble que les deux conditions n'aient pas été réunies à la date du versement mais la deuxième pourrait être contestée si elle correspond à un risque d'entreprise indépendant des fruits de votre travail...
Toutefois, si un réajustement devait être fait en fin d'année sans invoquer cette contestation, il pourrait être attendu ce terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2017 13:18

Merci pour votre réponse,
L'activité de la société est saisonnière, depuis des années le chiffre d'affaire global augmente à chaque trimestre.
A savoir que mon ancien directeur n'a pas prévu de m'informer du chiffre d'affaire global au 31/12/17.

05/07/2017 13:22

Vous devriez pouvoir l'y contraindre par voie judiciaire, s'il le faut...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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