Probleme solde de tout compte

Publié le 25/12/2012 Vu 925 fois 1 Par
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24/12/2012 16:23

Bonjour,

je viens ici afin de trouver une réponse a une question que je me pose sur la problématique suivante:

En date du 29 novembre 2012, je remets une lettre de démission en main propre a mon PDG en y indiquant que je souhaite être dispensé de faire mon préavis et indique la durée de ce dernier sur le courrier d'un mois. Mon PDG accepte et indique en supplément a la main sur les deux lettres qu'il me payera mon solde de tout compte a la fin du préavis théorique soit au 31/12/2012.

Ce jour, je réceptionne une lettre en AR ou ce dernier m'indique qu'il y a eu une erreur. Il m'indique que d'apres la convention collective a laquelle je suis rattaché (SYNTEC) au delà de 2 ans d'ancienneté le préavis passe a deux mois et que de ce fait il ne me règlera pas le solde de tout compte au 31/12.

Pourriez vous m'indiquer s'il a le droit de faire ceci ou non alors qu'il a indiqué noir sur blanc que le solde serait payé au 31/12? Si non, merci de m'indiquer qu'elles sont les démarches a faire pour que ce délais soit respecté.
Il faut savoir que mon ancienne société va certainement déposer le bilan dans les mois a venir vu qu'ils n'arrivent plus a payer les salariés.

Merci par avance pour votre retour!

Cordialement

Yann Dernière modification : 24/12/2012

25/12/2012 11:35

Bonjour,
De toute façon, à partir du moment où l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il n'est même plus théorique et même si ensuite il s'aperçoit qu'il aurait dû être plus long mais que pour autant il ne vous oblige pas à en effectuer une partie, la rupture du contrat de travail est effective au dernier jour travaillé et il n'y a aucune raison pour que la délivrance des documents inhérents soient repoussée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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