Publicité pendant un préavis de demission

Publié le 03/10/2015 Vu 903 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2015 09:15

Bonjour ,
Je suis en préavis de demission celui ci expiré le 31 octobre ,ai-je le droit de faire de la publicité pour ma future exploitation avant que celui ci expire merci

03/10/2015 10:05

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui l'empêcherait tant que cela ne fait pas de la concurrence déloyale à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/10/2015 10:48

Il s'agit de la même activité que mon ancien employeur .

03/10/2015 11:26

Cela peut poser un problème mais même après la rupture du contrat de travail ou vous devez respecter la loyauté et ne pas notamment créer un doute dans l'esprit de la clientèle ou vous servir d'éventuels fichiers pour la démarcher même sans clause de non-concurrence...
D'autre part, il faudrait savoir si vous avez une clause d'exclusivité au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2015 11:43

Je n'ai pas eu ds mon contrat de travail de clause d'exclusivité , par contre ma clause de non conccurence est illicite
C'est juste pour apposer sur la vitrine que l'ouverture se fait prochainement

03/10/2015 11:51

Cela me paraît possible car assez sobre...
Effectivement, je me suis remémoré nos précéénts échanges concernant la clause de non-concurrence dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/10/2015 12:11

Pour la distribution de flyers cela peut donc poser problème ?

03/10/2015 12:21

Non plus, s'il n'y a pas d'ambiguïté par rapport à l'employeur que vous quittez et que la clientèle ne puisse pas penser que c'est simplement l'ouverture d'un nouveau salon au sein de la même entité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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