Question sur le délais dénonciation clause de non-concurrence

Publié le 23/03/2018 Vu 1055 fois 5 Par
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22/03/2018 16:05

Bonjour,
J'ai envoyé par recommandé une lettre de démission a mon employeur qui a reçu celle ci le 12/03/2018.
Dans mon contrat de travail, il est stipulé une clause de non-concurence indiquant:
"
La société se réserve la faculté au moment de la rupture du contrat de renoncer a l'application de la présente clause.
Dans ce cas, la renonciation sera notifié à Mr **** **** dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail quel que soit la partie à l'initiative de celle-ci.
"
J'ai reçu ce jour 22/03/2018 en main propre un courrier daté du 22 mars 2018 qui dénonce cette clause.
J'ai pu lire sur plusieurs sites internet que le délais devait être exprimé en jour calendaire. De ce fait, la dénonciation serait hors-délais dans le cas des jour calendaire uniquement.... pourriez vous me conseiller sur cela car je ne sais pas quoi faire.

En l'attente de vous lire,

22/03/2018 17:09

Bonjour,
Effectivement, même si l'on ne tient pas compte de la date de réception de la lettre de démission, la clause de non concurrence ne pouvait être dénoncée que jusqu'au 20/03/2018 puisque le délai était de 8 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2018 12:30

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide. Quels sont les démarches que je doit donc faire pour faire valoir mes droits ?

Cordialement,
L.L.

23/03/2018 13:07

Bonjour,
Vous pourriez commencer par signifier à l'employeur par lettre recommandée avec AR que la renonciation de à la clause de non-concurrence est illicite puisque hors délai et que comme vous entendez la respecter, la contrepartie financière vous est due...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2018 13:47

Merci, pour étayer mon futur courrier, dans quelle loi est il indiqué que le délais est a prendre en jour calendaire ?
Doit-je m'assurer qu'il n'y a pas une mention dans le contrat indiquant que les délais indiqués sont en jours ouvrés?

Cordialement,
L.L

23/03/2018 18:59

A défaut de précision un délai exprimé en jours est toujours calendaire, je pensais que la clause que vous aviez reproduite était textuellement celle qui figure au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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