question pour une requête aux fins de saisine des prud'hommes.....

Publié le 15/01/2024 Vu 829 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2024 12:20

bonjour à tous ( peut etre que certains ont déjà lu ce message, je sais pas pourquoi impossible d'ouvrir le site sur google, donc désolée si il y a doublon)

voilà mon problème :

mon fils a démission de son apprentissage en février 2023

depuis nous n'avons jamais recu les documents, et pourtant je les ai demandé plusieurs fois

donc on a fait une lettre avec comme date le 20 février à venir.

dans l'éventualité où on n'obtiens pas ce qu'il nous faut j'irai aux prud'hommes, je fais le dossier.

mais

est-ce que je peux représenter mon fils ?

est-ce qu'il a droit ne serait-ce qu'à une indemnités de congés payés ?

s'il y a d'autres choses que je dois savoir merci de me dire.

merci à tous.

14/01/2024 17:50

Bonsoir,

quel âge à votre fils??

Cordialement

14/01/2024 18:15

Bonjour,




"nous n'avons jamais recu les documents"


Légalement, les documents de fin de contrat sont "quérables":

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789


Vous êtes vous déplacé pour les récupérer ?





mon fils a démission de son apprentissage en février 2023



Attention à la légalité de la démission, sans quoi cela peut se retourner contre votre fils.


Plus d'infos : https://www.editions-tissot.fr/guide/faq/un-salarie-en-contrat-d-apprentissage-peut-il-demissionner

15/01/2024 11:53

bonjour

il a 19 ans,

la démission a été faite en accord avec l'employeur

et oui je me suis déplacé pour les demander, j'ai aussi envoyé des sms dont j'ai les copies et qui n'ont jamais eu de réponse.

ils s'en foutent, ils font trainer.

la dernière fois, ils m'ont répondu : on a les traces comme quoi on vous a donné les papiers,

et : on vous les a donné en main propre.

et enfin : c"'est le centre de formation qui bloque le dossier pour tout finaliser.

vous voyez le genre de type que c"est ?

c"est dingue.

mais c"est sur je n'ai rien, je range tous mes papiers soigneusement, et je n'ai rien d'eux.

encore qq jours et je devrais les avoir, sinon tant pis pour eux, ils récolteront ce qu'ils ont semé.

15/01/2024 21:51

Bonjour,


Donc, avant toute saisine de la justice, courrier recommandé AR:

" Bonjour,



Pour faire suite à la rupture de contrat de mon fils,xx, le xx février 2023, je reviens vers vous vis-à-vis des documents de fin de contrat.


En effet, malgré nos échanges de SMS des xx xx 2023,xx xx 2033 et de notre présentation, avec mon fils, sur les lieux de l'entreprise les xx et xx 2023, nous n'avons toujours pas pu obtenir ces documents de fin de contrat.

Aussi, je vous informe que je nous nous présenterons le xx xx à xh (laisser 7 jours) afin de, une bonne foi pour toute, récupérer ces documents.


À défaut de remise de ces documents à cette date, je vous signale que je me verrais contraint de demander à ma protection juridique d'engager tout recours contentieux, en la voie des référé si nécessaire, afin d'obtenir la remise de ces documents, outre réparation du préjudice que mon fils subit de par votre manquement.



En espérant ne pas avoir à en venir à une telle situation.


Cordialement.

m xx"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter