question RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le 15/12/2011 Vu 978 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2011 20:05

Bonjour


Date de rentree dans l’entreprise 01/11/2007 ( 3 ans ancienneté)
Je suis cadre niveau II/B coef 100 sous la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13mars 1972 ….. 25 janvier 1990
Entreprise est en Corse du sud.

Je souhaite négocier une rupture conventionnelle.

Comment est ce que je dois procéder?

Est ce que j'ai le droit à une indemnité de licenciement? si oui comment elle est calculée?

Est ce qu'il y a un préavis?

Combien de temps j'aurais le droit au Assedic?

Quel sera mes indemnités que je vais toucher par les Assedics? (% du salaire)

merci de répondre à toutes les questions clairement

15/12/2011 20:24

Bonjour,
Si vous êtes entré dans l'entrepris le 01/11/2007, moi je compte 4 ans d'ancienneté...
Pour la rupture conventionnelle, je vous propose déjà ce dossier...
Il faut donc que l'employeur en soit d'accord sur le principe...
L'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence mais celle prévue par la Convention Collective applicable en cas de licenciement peut-être plus favorable et elle s'applique même pour une rupture conventionnelle...
L'ndemnité versée par Pôle Emploi est normalement de 57,40 % du salaire brut de référence et pour la durée vous trouverez le éléments par ce lien...
En espérant que vous n'irez pas jusqu'au terme de l'indemnisation avant de retrouver un nouvel emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis