Rapprochement de conjoint - Pacs

Publié le Vu 4859 fois 5 Par Tomy29
08/02/2014 11:00

Bonjour,
Ma situation est la suivante:
Mon amie vit à Perpignan, moi à Toulouse. Je pars la rejoindre(elle est enceinte)
J'ai démissionné en mentionnant un rapprochement de conjoint et nous avons conclu un Pacs moins de deux mois avant la fin de mon contrat de travail.
J ai appelé Pôle Emploi, ils me disent que je ne peux pas prétendre aux allocations.
Les textes de l unedic mentionnent pourtant le contraire:
http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes

Je ne comprends plus et je suis inquiet.

Si quelqu'un peut m aider je suis preneur.

Merci beaucoup.

08/02/2014 11:59

Bonjour,
Je ne comprends pas non plus car la Jurisprudence s'est prononcée pour que le mariage ou le PACS puissent avoir lieu dans les deux mois qui entourent la démission ou la rupture du contrat de travail...
Si ce n'est pas le cas, il faudrait demander que le refus d'indemnisation vous soit formulé par écrit en le motivant et si ça été le cas contester la décision par lettre recommandée avec AR d'abord auprès du directeur régional de Pôle Emploi avec double au directeur de l'agence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/02/2014 12:19

Effectivement je contesterai si nécessaire.
Elle a dit que que je devais justifier d une vie commune avec ma conjointe avant le rapprochement. Chose qui pour moi n est plus nécessaire depuis que la signature d un Pacs dans un délai de deux mois est considérée comme motif valable de démission légitime.

08/02/2014 13:00

C'est n'importe quoi, la Conseillère mélange deux cas distincts de démission considérée comme légitime :
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Je vous conseillerais de demander à voir un responsable à Pôle Emploi et cela devrait s'arranger facilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2014 14:58

Oui j y vais demain.
A la base je les appelais pour savoir quels documents fournir dans mon cas.

Je verrai quelle est la seconde version.

09/02/2014 15:55

Bonjour,
C'est un peu différent, au téléphone, il a pu y avoir une erreur sur la situation réelle et ce n'est pas un refus catégorique d'indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit du travail

0 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

93 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.