Refus are apres demission cdi

Publié le 10/11/2015 Vu 973 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2015 12:25

bonjour
Je suis assistante maternelle.
J'ai démissionné d'un CDI le 13 mai pour un nouveau CDI le 18 mai ( promesse d'embauche le 11 mai). J'ai été licenciée le 8 juillet. Je me suis inscrite à pole emploi et j'ai eu un refus des ARE pour motif de démission.
Or il est précisé dans la convention de l'UNEDIC que "est considérée comme démission légitime le salariée qui démissionne d'un CDI pour un nouveau CDI et se fait licencier dans les 91 jours par son nouvel employeur à condition d'avoir eu 3 ans d'affiliation continue avant la date de démission".
J'ai travaillé sans interruption depuis plus de 3 ans avant ma démission et même si mes contrats se chevauchaient, je n'ai jamais eu de période sans travail et j'ai toujours eu au minimum 2 parents employeurs tous les mois.
Or Pole emploi me rétorque que les 3 ans d'affiliation continue doivent correspondre à un même employeur.
J'ai passé plusieurs coups de fils, mails ,déplacements, courriers et je n'ai toujours pas de réponses claires
Qui a raison?
Merci de m'éclairer..

10/11/2015 16:38

Bonjour,
A ma connaissance, il n'est pas question que l'affiliation doive être chez le même employeur sinon, je pense que le § 5 du chapitre 2 de l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage auquel vous vous référez aurait été rédigé différemment, d'ailleurs l'art. 3 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 auquel il renvoie précise notamment :
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres­pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
---

Je vous conseillerais de contester la notification du refus si elle vous a été faite par écrit par lettre recommandée avec AR suivant les indications qui ont dues vous être fournies sur le document, autrement de demander un entretien avec une personne d'un degré supérieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/11/2015 16:59

Merci de votre reponse qui me conforte dans mon interprétation. Jai déjà fait une contestation par ecrit en recommandé et pole emploi ne m'a pour l'instant repondu que par mail et mon déplacement n'a pas abouti non plus.Je vais donc persévérer! !!Merci encore

10/11/2015 18:14

Vous pourriez voir au niveau au-dessus c'est à dire le Directeur d'Agence ou même au niveau régional et saisir le Médiateur de l'organisme...
En tout cas, si l'on vous a dit que c'est obligatoirement chez le même employeur, à mon avis, la réponse est fausse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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