Refus de mon employeur de m'accorder les 2H par jour

Publié le 22/03/2011 Vu 12026 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/03/2011 20:47

Bonjour,

J'ai un petit problème avec mon employeur dans le cadre de ma démission.
J'ai déposé ma démission le 21 février.

Il refuse de me laisser les 2h de recherche d'emploi par jour prévues dans ma convention collective, sous prétexte que je lui ai dis que je quittais l'entreprise pour une autre agence. Il me dit que le droit au temps libre correspondant à ces heures de recherche disparaît lorsqu'il devient sans utilité pour le salarié qui a retrouvé un emploi. Qu'est-ce qui m'empêche de chercher un emploi encore mieux rémunéré ?

Voici l'article de ma convention collective 98i Art14b : "En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demijournée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié
moyennant avis réciproque."

Je voudrais donc savoir comment réagir à son courrier.

Merci pour votre aide

21/03/2011 22:12

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si par ailleurs la Convention Collective applicable mentionne que ce temps est rémunéré...
Si c'est le cas, il faudrait savoir si l'employeur vous a fait part de son refus par écrit car dans ce cas, vous pourriez contester sa décision par lettre recommandée avec AR et imposer déjà la moitié des dates au cours desquelles vous les prendrez puisqu'il n'y a pas d'accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2011 22:19

Merci pour votre réponse

La convention stipule que le temps n'est pas rémunéré dans le cadre d'une démission. Je souhaite seulement obtenir les heures dues.

Voici l'article :
Article 16 Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis (Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991)
a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part.
b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demijournée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.
c) ETAM et IC :
Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.



Voici ce que mon employeur m'a écrit :
"Concernant la question des heures pour recherche d'emploi, lorsque tu m'a remis ta démission,tu as invoqué comme motif d'avoir trouvé un poste dans l'agence X. La jurisprudence est claire en la matière : le droit au temps libre correspondant à ces heures de recherche disparaît lorsqu'il devient sans utilité pour le salarié qui a retrouvé un emploi. Par conséquent, ta demande n'apparaît pas justifié sauf à établir que tu as perdu cet emploi par une attestation officielle à me remettre."

Merci pour votre aide

21/03/2011 23:56

Il appartient à l'employeur de démontrer ou d'établir que les heures de recherche d'emploi prévues à la Convention Collective sont inutiles dans le cas particulier et il semble donc qu'il renverse la charge de la preuve...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/03/2011 08:17

Je ne suis pas certain d'avoir complètement saisi votre réponse.
Vous voulez dire que mon employeur pourrait vouloir m'attaquer et gagner gain de cause ?

22/03/2011 08:39

Bonjour,
Je dis que c'est à l'employeur de prouver de l'inutilité pour vous des heures de recherche d'emploi et pas à vous que vous en avez besoin par la production d'une "attestation officielle" et que comme il se sert de simples paroles de votre part, il aura du mal surtout si l'on prend en compte que vous pourriez encore rechercher des conditions meilleures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/03/2011 09:23

Je saisis mieux le fond de la question.

J'aurais une dernière question. Comment puis-je alors lui répondre ?
Comment lui dire que je veux prendre ces journées pour chercher d'autres postes plus intéressants. Le mettre devant le fait accompli et enclencher une procédure afin que la situation débouche sur l'obtention de mes heures.

Merci encore pour vos réponses, vous m'avez grandement aidé.

22/03/2011 09:50

Vous pourriez tout simplement lui répondre par lettre recommandée avec AR que la Jurisprudence à laquelle il prétend se référer qui se situait d'ailleurs dans d'autres situations est claire et que c'est à l'employeur de démontrer ou d'établir de l'inutilité pour le salarié des heures de recherche d'emploi, ce qu'il ne fait pas car vous-même êtes toujours êtes en quête de conditions meilleures...
Comme il ne vous propose aucune solution concertée, vous lui indiquez le planning que vous respecterez dans un premier temps pour la moitié des heures auxquelles vous avez droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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