Refus de mutation - demande de rupture conventionnelle

Publié le 20/04/2018 Vu 1903 fois 2 Par
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20/04/2018 13:58

Bonjour,

Je vous écris pour avoir quelques informations sur mon cas. En effet, cela fait plusieurs mois que je subis des pressions au travail et garder mon travail m'est impossible pour ma santé aussi bien physique que mentale.
Je compte déménager à une heure de mon travail et j'ai donc essayé de demander ma mutation. On m'a dit qu'il n'y avait pas de place ailleurs sans pour autant me montrer de preuve. Alors je souhaite demander une rupture de convention. Mais que faire si elle m'est refusée ?

20/04/2018 17:24

Bonjour,
Votre employeur est en droit de refuser une rupture conventionnelle.
Si votre état de santé le justifie, vous pouvez voir votre médecin traitant, qui jugera s'il faut vous mettre en arrêt de travail.
Vous pourrez aussi demander à voir le médecin du travail qui est habilité à se prononcer sur des réserves à l'aptitude d'un salarié, ou son inaptitude.
Bien évidemment avec l'un comme avec l'autre et même avec votre employeur, exposez le lien que vous faites entre votre état de santé et votre travail.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle

20/04/2018 19:10

Bonjour,
Un arrêt-maladie ne serait pas éternel...
Tout dépend ce que vous appelez pression pour obtenir une éventuelle inaptitude...
Il faudrait pouvoir prouver que votre déménagement s'explique par des raisons familiales impérieuses et que l'employeur ayant une possibilité de mutation, il n'exécute pas le contrat de travail de bonne foi en ne vous la proposant pas...
La rupture conventionnelle implique l'accord des deux parties et vous ne pouvez donc pas contraindre l'employeur à l'accepter...
Il reste la possibilité de démissionner après avoir trouvé un nouvel emploi proche du nouveau domicile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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