REMBOURSEMENT TROP PERCU suite a démission

Publié le 29/09/2012 Vu 2061 fois 3 Par
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29/09/2012 11:59

Bonjour,

Je viens vers vous pour une petite information,

J'ai quitté un cdd en juillet 2012 j'ai bien sur fais les démarches ( lettre de dem recommandé)sauf qu'ils ne m'ont pas donné de solde de tout compte ni aucun document arrête fiche de paie , je suis donc parti les mains dans les poches.
Fin juillet je vois que j'ai reçu ma paye intégralement et en aout je vois une fiche de paie ou apparait le trop percu (qui n'est pas déduit du montant imposable au passage)
En ce jour je reçois une lettre pour régulariser le trop percu

Ma question est donc suis je obligé de leur rendre sachant que je n'ai pas d’arrêté de travail et que c'est leur tort de ne pas m'avoir donner mon solde de tout compte.

Merci d'avance

29/09/2012 12:06

Bonjour,
Vous devez effectivement rembourser l'indu après que le solde de tout compte ait été réalisé et délivré, celui-ci étant quérable, c'est à dire que vous devriez aller le chercher, cela permettra de fixer le montant exact du trop perçu...
J'ajoute que la démission d'un CDD n'existant pas, normalement, vous ne pouviez pas le rompre de cette manière et que l'employeur pourrait vous réclamer des dommages-intérêts
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/09/2012 12:10

On peut bien entendu rompre un cdd pendant la période d'essai.

Le solde de tout compte n'a jamais été établi ils m'ont versé ma paye en intégralité ( ce n'est pas faute de leur avoir demandé tout les jours j'allais les voir )

29/09/2012 13:31

On peut bien entendu rompre un CDD pendant la période d'essai mais cela ne s'appelle pas une dém(ission), certain pourraient peut-être dire que cela est une rup, un délai de prévenance est à respecter...
C'est bien pourquoi, j'ai indiqué que le solde de tout compte devra être réalisé et délivré...
En tout cas, cela ne change rien à la question de fond...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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